la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

[S] n'explique pas les montants sollicités à titre de dommages et intérêts et n'apporte aucun élément permettant au présent tribunal de reconstituer le procès qui aurait pu avoir lieu s'il avait pu utiliser

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Elle s'interroge sur les conditions de sa prise en charge par le Département des Urgences de l’Hôpital [7], et particulièrement par les deux médecins présents ce soir-là, le Docteur [G] [I] et le Docteur

[F] [O], celui-ci se mutilait le torse avec son couteau et menaçait de les tuer ou de se suicider, ce qui résulte de plusieurs procès-verbaux d’audition ; qu’en outre, les escaliers étant trop étroits

Il convient de rappeler que les dispositions visées par le conseil concerne l’audition du patient et qu’il est exigé un avis médical émanant d’un médecin ne participant pas à la prise en charge du patient

[E] [G] [O], notifiée à l’intéressé le 03 octobre 2025 à 09h20 ; Vu le recours de M.

Les pièces produites aux débats (notamment le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 31 mars 2025 et du 4 avril 2025) rendent vraisemblables les désordres allégués par les demandeurs, tels

Il en informe les intéressés.

[S], assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 11 décembre 2023 et jusqu’à complet paiement.

d’audition de l'intéressé ce jour, entendu en ses explications ainsi que son conseil ; DEMANDES Le conseil de Monsieur [X] [V] soulève in limine litis de nombreux arguments auxquels il va être répondu

Il a des visites de sa famille et proches et le droit d’appeler. Il n’a plus le numéro de téléphone de sa cousine.

Ce sont des amis proches, il vivait déjà avec elle, et avec eux avant. Je vous demande de l’assigner à résidence en l’état. La personne étrangère présentée déclare : j’espère être libéré.

M. a eu un examen médical au CRA et même dès lors de son interpellation.

d’audition de Monsieur [O] [E] datant du 27 juin 2018 ; - D’un procès-verbal de contact téléphonique avec ce dernier le 9 juillet 2018 ; - Du retour de l’enquête administrative maladie professionnelle

en ce qui concerne leurs biens ; Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ; Constate que l’enfant mineur [R] a été informé de son droit à être entendu, et n’a pas sollicité son audition

, à son audition.

Un nouveau procès-verbal de constat du 2 mai 2022 montre que sur son site internet la société GSE CONSTRUCTION propose la construction de bureaux et d'EHPAD.

; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure