- Constater que les articles L 145-4 et L 145-18 sont d’ordre public.

du bâtiment et réaliser tout travaux relatif à l’état des parties extérieures de l’immeuble bâti.

Cette dernière disposition est d'ordre public.

de réfection du versant sur cour du bâtiment A, • TTC 5 000€ au titre des travaux de réfection du chéneau zinc du versant sur rue, • TTC 16 300€ au titre des travaux de renfort structurel au 3ème étage

Publics, aux droits de laquelle vient la SAS Eurovia Bourgogne Franche-Comté, des travaux de réalisation d'un revêtement en enrobé dans sa cour extérieure, moyennant la somme de 171 143,09 euros TTC.

MOTIFS DE LA DECISION Le bâtiment occupé est un immeuble qui relève du droit privé, il n’est en outre pas ouvert au public ou affecté à l’exercice d’un service public.

Il convient de préciser que la plupart des désordres signalés se situent dans le bâtiment A, ce dernier ayant été livré en janvier 2017.  

des travaux.

Le bâtiment A comprend un sous-sol (caves), un rez de chaussée, un premier étage, un deuxième étage, et un troisième étage (combles). Le bâtiment B comprend un rez de chaussée uniquement.

habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; - dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ; - dans les mines et carrières ; - dans le ramassage

des travaux.

la période estivale sans quoi elle émettrait un avis défavorable quant à la stabilité du bâtiment et à la poursuite de l’exploitation.

L'expert, questionné par la SCI LA BOUTIQUE et la SARL REFLEX dans un courrier du 13 mars 2024, a donné son accord pour la mise en cause de la SAS BONE TRAVAUX PUBLICS, la SARL KLC et la SAS VITTECOQ TP

de construction sur la copropriété, en 2011, du bâtiment occupé par la société LA FLAMME.

non réalisés et le montant des travaux chiffrés par l'entreprise PERCASSI BATIMENT pour terminer le lot gros-oeuvre - 17.600€ HT correspondant aux frais de réactivation de la grue en place sur le chantier

* En premier lieu, quant à l'exécution des travaux, M.

BATIMENT titulaire du lot gros-œuvre, ont entraîné un retard dans l’exécution du chantier et que les manquements de l’entreprise ont induit une désorganisation des travaux des corps d’état secondaires

susceptibles de provoquer ces maladies : Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; - dans le bâtiment, le gros

CARDOSO ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE, S.A.S. TAQUET CLOISONS Agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.A.R.L. A.E.O, S.A.S.U.

, (parc communal) ;Supprimer la caméra de surveillance fixée sur la façade Nord de l’établissement situé 7 bis filmant le domaine public ([Adresse 16])  Dire que ces travaux et aménagements devront être