Par acte extrajudiciaire du 31 mai 2016, la société [Adresse 3] a fait signifier à la société JSA DIFFUSION un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, donnant congé à la preneuse pour

l'indemnité d'expropriation, à la somme de 33 371,15 €, décomposée comme suit : indemnité d'éviction : 29 428,32 € indemnité de remploi : 3 942,83 € Il expose qu'à défaut d'accord amiable après une offre

[J] [Z] une offre d’indemnisation de 6 577,50 euros. En désaccord avec l’assureur sur l’étendue de son droit à indemnisation, M.

parties à effet du 1er avril 2019. 1 - Sur la demande de fixation du montant du loyer du bail renouvelé La S.C.I.

Le bail a été renouvelé le 29 avril 2015 pour une durée de 9 ans à compter du 1er février 2014.

Selon résolution n° 9 de l’assemblée générale du 2 juin 2025, le mandat du cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE a été renouvelé en qualité de syndic de la copropriété, pour la période du 2 juin 2025

Le bail a été renouvelé par acte extrajudiciaire du 30 août 2012.

NEXT STOP un congé pour le 30 avril 2022 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, sur le fondement des

INDIVISION CATHEU ont, en leur qualité de propriétaires indivis, donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L.

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée par la voie électronique le 11 octobre 2022, la SA LE CREDIT LYONNAIS a consenti à Madame [F] [Z], un prêt personnel n° 82418370245 d’un montant de 25.000

Par exploit du 16 avril 2020, la société SOFINIM a donné congé à Madame [O] [M] avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction.

Or la signature par l'emprunteuse de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations

Dans ces conditions, la régularité de la signature sera reconnue.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.

Si aucun formalisme n'est prévu et que la preuve des conditions de renouvellement est libre, l'article 1315 du code civil impose néanmoins au prêteur de rapporter la preuve de la réalité de cette information

en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Suivant offre

Une expertise médicale a été mise en place et confiée au Docteur [H].

A ce titre, elle est titulaire des marques suivantes:- La marque verbale française « [B] » n°1571757 du 18 janvier 1990, régulièrement renouvelée, désignant « des meubles et leurs éléments constitutifs

Axa France IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse auquel elle demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Ordonner une expertise médicale la concernant, confiée

du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de