La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

avril 2024, Mme [X] [Y] a acquis un véhicule automobile de marque Fiat, modèle 500, immatriculé CV-995-ZA, portant le numéro de série ZFA31200000892482 auprès de la société BH Automobiles, et dont le contrôle

des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

des expertises, au plus tard le 22 février 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ; Disons que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première

Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code.

Le commissaire de justice s'est ensuite rendu dans l'un des appartements de M. [T], et plus précisément devant un WC dont M. [T] a indiqué qu'il était alimenté par l'eau du puits.

aucun contrôle.

Madame [B] [V] produit un récipissé de dépôt de plainte contre X, le 3 mars 2019, pour des faits de dégradations, détérioration volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger, délit de fuite après

ces travaux,À l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations, l'actualiser ensuite

Elle ajoute que la CPAM n’a pas conduit une enquête rigoureuse et exhaustive.

Par courrier du 20 décembre 2022, la [11] a informé Madame [M] [F] de la nécessité d’une enquête.

La caisse a adressé à l’assuré social un questionnaire ainsi qu’à l’employeur et a diligenté une enquête.

En conséquence de quoi ce contrôle était parfaitement régulier.

toiture confirmé par L’EIRL BATI RAMALHETE DIAS ET FILS (pièce n°7 de la demanderesse) - du témoignage de l’ancien locataire, qui déclare avoir avisé le propriétaire , lequel n’aurait pas entrepris ensuite

[X] [K] a été embauché par la société [2] selon contrat à durée indéterminée du 7 avril 2015 en qualité de consultant immobilier expert, statut VRP de l'immobilier, contrat transféré à la société [1] le

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [A] Dossier n° N° RG 25/02452 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPMN ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE

La société ACS Solutions ne peut donc être tenue d’aucune des obligations attachées aux contrats d’assurances vis-à-vis des demanderesses. Sa mise hors de cause sera par suite prononcée.

des expertises) avant le 8 septembre 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; Disons que, dans

des expertises) avant le 8 septembre 2026 mois, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; Disons que,