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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e48
4 avril 2025
[O] et Mme [F] ont fait assigner la société MAISONS ECO devant le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND par acte de commissaire de Justice délivré le 30 novembre 2023, en résolution du contrat de vente
2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
Exiger toutes justifications, se faire remettre tous titres et pièces en donner décharge, signer tous contrats de vente.
6ème chambre 1ère section
67f6bbcba9d5adc26061f1d6
8 avril 2025
date de décaissement des sommes prêtées jusqu’au remboursement, et de sa demande de conservations des intérêts contractuels jusqu’au remboursement des sommes prêtées, - ORDONNER la résolution du contrat
ILLKIRCH Civil
696577aacdc6046d47131772
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale en résiliation du contrat de vente par les effets du congé : En application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32d3cdc6046d471690f7
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en résolution du contrat de vente : Il ressort des débats et pièces produites que Monsieur [U] [Q] a vendu à Madame [N] [W] un véhicule d’occasion SEAT IBIZA
1ère ch. - Sect. 2
671011d62ca67decc9144c61
14 octobre 2024
a pour objet d’anéantir le contrat de vente; - s’agissant de la demande de dommages et intérêts contractuels, elle a pour objet de réparer un dommage subi par un créancier en raison de l’inexécution,
1ère Chambre Civile
67f43f684e0040aa37365153
7 avril 2025
, nous avons constaté des travaux de démolition , AVANT LA VENTE [N] à [Localité 5] .Probablement en recherches de fuites et de réparation sur le bloc de filtration noyé dans le béton ..
Chambre 4
66a150b8bfa4c7b1df1c0fa7
24 juillet 2024
[G] [K] par devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN sur le fondement notamment des dispositions de l'article 1640 du code civil aux fins de résolution du contrat de vente ; A l'audience initiale
5ème chambre 2ème section
69d7fc49cdc6046d47af45c9
9 avril 2026
Il est de principe que les contrats de locations d'équipements bureautiques doivent être considérés comme des contrat de prestation de services et de livraison de biens, assimilables à des contrats de
PPP Contentieux général
6619775e1b7735881a7be353
8 avril 2024
En sus de la résolution de la vente, l’acquéreur peut obtenir l’indemnisation des frais occasionnés par la vente et celle du préjudice subi.
C1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
L’annulation d’un contrat de vente engendre la restitution de la chose objet du contrat et de son prix.
Référés Cabinet 4
66964174f5112d8edd058764
12 juillet 2024
l’art ou autres normes ou autres) ou autres,‒Rechercher la date d’apparition objective du ou des vices désordres ou malfaçons c’est-à-dire leur origine réelle par rapport à la date de conclusion du contrat
DROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328113
4 juillet 2025
Cette vente a été conclue au prix de 5 000 € outre 155 € de carte grise.
1ère Chambre civile
689100ea7f819a118aa2a460
1 juillet 2025
Le projet d'acte de vente de l'immeuble produit par Mme [H] mentionne : « L'immeuble objet de la présente vente a fait l'objet d'un sinistre en 2017, relatif à un dégât des eaux causé par un problème de
Chambre 1- section A
68e9776f3ea43407b912bc1b
2 octobre 2025
S'agissant du montant du loyer, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, les vendeurs n'ont jamais garanti aux termes du contrat de vente que le loyer serait de 19.288,80 euros, mais ont seulement
Référés
68701928b8daa57c7f674532
La société Etablissements Hervé conteste pour sa part l’existence d’un contrat de vente et affirme qu’elle est restée propriétaire de ladite presse ; elle prétend que le contrat entre les deux sociétés
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f8acdc6046d47711a94
3 avril 2026
disposition au greffe le 03 Avril 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE Par contrat
Deuxième Chambre Civile
69779345cdc6046d47c6db3a
12 janvier 2026
* par le présent contrat de promesse, les parties conviennent que la formation du contrat de vente est exclusivement subordonnée au consentement du bénéficiaire, indépendamment du comportement du promettant
JCP FOND
6722a0d73f64f312698a5f04
15 octobre 2024
la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquements graves et répétés de l’emprunteur à son obligation de remboursement, -condamner M.
REFERES
697b4266cdc6046d4717ff4f
La SAS [T] Controls Hitachi Air Conditioning Europe sera dès lors mise hors de cause. En conséquence, Mme [S] et M.
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