MOTIFS DE LA DÉCISION : La SASU VOXE CARS n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l'acte lui ayant été signifié à personne habilitée le 03 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION I.

Aux termes de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle " l'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national

CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00902 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BO5 N° de MINUTE : 26/00916 DEMANDEUR Monsieur [T] [N] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Par lettre recommandée du 17 octobre 2024, le Docteur [O] [T] a notifié sa démission de ses fonctions de président, celle-ci ayant pris effet le 16 janvier 2025.

Monsieur [O] [L], régulièrement cité par remise de l’acte à personne, n’a pas constitué avocat.

BPCE IARD, Société Anonyme au capital social de 50.000 € immatriculée au RCS de NIORT sous le n°401 380 472 , dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié

VERTS, entreprise unipersonelle à responsabilité limitée au capital social de 2.200 € immatriculée au RCS de Chartres sous le n° 895 361 202, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne

l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

La CPAM, des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

Il doit donc statuer sur les dépens, même si cette décision est provisoire, la liquidation définitive se faisant devant le juge du fond.

personne intéressée ou par le ministère public.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

°24/01748 du 16 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 21/00847 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YT4E AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [E] [L] né le 30 Septembre 1950 à [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne

En outre, l’exécution provisoire de droit de la présente décision, qui n’est pas incompatible avec l’affaire, sera rappelée.

Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne