MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence du juge de l’exécution L’article L2327-1-7 du Code général de la propriété des personnes publiques donne compétence au comptable

Aussi, il sera retenu qu’une telle demande appartient à la procédure de droit commun de compétence territoriale.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

Cette compétence dérogatoire à la compétence de principe du domicile du défendeur est d'interprétation stricte et un préjudice purement financier qui se matérialise directement sur le compte bancaire du

Le conseil de X se disant [V] [D] soulève l'irrecevabilité de la requête pour défaut de compétence de son signataire.

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution”.

Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Sur la compétence: Conformément à l’article 5 du Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable

La décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.

Le Conseil constitutionnel n'a pas entendu, dans sa décision du 17 novembre 2023, revenir sur la compétence du juge de l'exécution dans les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

affaire a été examinée à l’audience du 2 juillet 2024 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 10 septembre 2024 puis prorogée au 15 octobre 2024, les parties ayant été averties que la décision

Déclarer que le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris est compétent. A titre subsidiaire sur la compétence.

valoir que les juridictions nationales ne demeurent compétentes pendant la période transitoire de 7 ans que lorsqu’une demande de dérogation à la compétence de la JUB a été enregistrée.

Par décision du 26 juillet 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

DÉCISION: premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de

Mme [O] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 12 novembre 2024, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet par la CDAPH le 13 mars 2025.

de déterminer la compétence internationale des juridictions françaises ainsi que la loi applicable au divorce.

du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond (Tribunal des conflits, 13 mars 2023, décision numéro 4267,

Par décision du 30 août 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

CARDIF IARD JUGEMENT portant sur la compétence du 01 OCTOBRE 2025 Grosse exécutoire : Copies : Madame [C] [D] Me Arnaud LUCIEN CPAM DU VAR S.A.