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A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

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La société [15] sera donc déboutée de sa demande de sursis à statuer.

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Monsieur [W] explique qu'il était inscrit à une formation professionnelle qui devait se dérouler du 23 mars au 23 octobre 2015 et dont il a été privé, la rémunération devant être du montant du SMIC.

Pour s'opposer à la demande d'expertise judiciaire, les époux [W] soutiennent que : - le débat porte seulement sur la divergence entre les rapports de diagnostics établis par la SARL EXABAT et la société

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Elle souligne que l'employeur avait été alerté tant du défaut d'éclairage sur le parking que des défaillances liées à la sécurité des salariés à la suite d'intrusion de tiers dans l'établissement, mais

La société GROUPAMA NORD-EST sera déboutée de sa demande à ce titre.

De son côté l'établissement PARIS HABITAT - OPH, représenté par son conseil, fait savoir qu'il n'est pas opposé à un étalement de sa créance sur une période plus longue que les sept mois retenus par la

Ainsi, en résumé, il est établi que l’assuré manipulait un roll rempli de linge lors d’une livraison qu’il effectuait seul à l’hôpital Henri Gabriel de [Localité 6] ; que sur son chemin, il devait franchir

Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.

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Devant l’apparition de désordres résultant d’un dégât des eaux subi par Madame [P] [W], un protocole d’accord a été signé entre elle et Monsieur [D] [M] le 17 janvier 2020, aux termes duquel ce dernier

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré au 6 janvier 2026 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.