Sur la demande en paiement L’article 2305 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

S’agissant du contrat de bail conclu le 13 février 2024 et pour lequel une dette subsiste, aucun acte de caution solidaire n’est versé aux débats.

Par ailleurs, les demandeurs n’établissent aucune manœuvre ou défaut d’information de la part de la société TRAVELSTEPS avant leur départ, se bornant à alléguer un échange téléphonique le 5 septembre 2017

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

vestiaire #P0090 ******* COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, greffière DEBATS

plaidant, vestiaire #R0285 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, greffière DEBATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024

Elle a versé au débiteur les prestations suivantes : revenu de solidarité active (RSA).

Cette pièce n’est pas produite aux débats pour le contrat n° 28951001210991.

[V], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS

Selon l'article L743-2 du même Code, à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

A défaut de saisine du représentant de l'État dans le département par le commissaire de justice, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu”.

et qui a délibéré : Président : Monsieur William FEZAS, assisté lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. " La SCI LES ASPHODELES

Monsieur [P] [C] s’est porté caution par acte du 1er septembre 2019.

: Monsieur [T] [H] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS

Par jugement du tribunal judiciaire de Melun du 5 janvier 2021, Me [O] a été déboutée de sa demande en paiement de loyers, compte tenu, en dépit de l’absence de communication fautive des éléments par la

Par actes de commissaire de justice en date des 7 et 9 avril 2025, le bailleur a fait assigner le locataire ainsi que la caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Manon FAIVRE, Juge GREFFIER : Chloé ZELINDRE, Greffière L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 06 Juin 2025 lors de laquelle les parties ont été informées

Le taux débiteur annuel fixé était de 4,73%.