VALKENAERE 1 GROSSE Me EUVRARD 1 EXP Me GANASSI 1 GROSSE Me CINELLI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DÉCISION

Léonie TAMET INSTRUCTION ET DEBATS Clôture prononcée le : 21 Mai 2025, Débats tenus à l'audience publique du : 17 Novembre 2025, Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Janvier 2026  DECISION

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [E] [L] veuve [Y], [S] [Y] c/ S.A.M.C.V.

La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

Ils admettent que leur préjudice doit s’apprécier comme une perte de chance de ne pas acquérir le bien.

CLINIQUE DU PALAIS DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/01159 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKIY Après débats à l'audience publique des référés tenue le 12 Novembre 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente

Ils soulignent que Monsieur [D] [N] est identifié dans un tableau de la société CNA INSURANCE COMPANY comme sous-mandataire de la société ART COURTAGE et adhérent à la police FN 5989, et que les polices

A titre liminaire, elle dénonce les méthodes de la requérante et de son partenaire, la société de droit suisse PICRIGHTS, qui adressent de multiples courriers à des propriétaires de sites web auxquels

Diverses décisions ont été rendues, statuant sur les droits des parties dans les indivisions successorales.

- Déclarer que les demandeurs doivent indiquer au Conseil de la société Orange si les noms de domaine visés dans la décision ne sont plus actifs, en parallèle de la signification de la décision à venir

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er décembre 2023, puis au 15 décembre 2023.

juridictionnelle de RENNES) COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 octobre 2023, puis a été prorogée à ce jour.

Elle indique que cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel du 10 janvier 2024 qui a précisé que la désignation du mandataire successoral ne portera que sur les biens non partagés dans

Enjoindre sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter de la signification de la présente décision et jusqu’au 19 juillet 2024 (soit à l’expiration du délai de 18 mois suivant la décision

La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire. La jonction des instances a été prononcée par mention au dossier lors de l’audience des plaidoiries.

réactualisé en tenant compte de l'inflation des prix du marché ; compte tenu de la nature de l'affaire, et afin d'éviter toute attitude dilatoire des défendeurs, ordonner l'exécution provisoire de la décision

[Y] expose en ce sens que pour assurer la réparation intégrale du préjudice, il convient de l’estimer au jour où il s’est produit et de l’actualiser au jour de la décision en fonction de l’indice.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il y a lieu de dire qu’une demande tendant à « donner acte » ou « réserver » ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée par