Sur les demandes accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Il a ajouté qu'une demande de logement social était en cours de dépôt. À l'audience du 6 novembre 2024, Madame [T] [R] comparaît et maintient l'intégralité de ses demandes.

Enfin, elle considère que la demande est infondée en faisant fi de tous ses efforts pour organiser le transfert de son activité.

Code de procédure Civile art.454 DU 08 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me CANO Copie délivrée à :Mme SEBTI-PREFECTURE le :08/10/2024 DEMANDEURS

MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Septembre 2024 N° RG 24/02279 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44YT PARTIES : DEMANDERESSE Société SCM [Adresse 4], dont le siège social est sis [

chambre 1ère section N° RG 23/00800 N° Portalis 352J-W-B7G-CY23J N° MINUTE : Assignation du : 01 Décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Janvier 2024 DEMANDERESSE

La SCI Le Rest intervient volontairement à la présente procédure en sa qualité de propriétaire du local loué par la société Natural Breed.

[Z] a maintenu ses demandes.

au Juge de la mise en état de : Juger Monsieur [D] [H] recevable en ses demandes, Déclarer irrecevable devant le Juge de la mise en état le moyen de défense tiré de la prescription acquisitive,

Elle ne s’est pas vue déclarer les opérations d’expertise en cours communes et opposables en qualité d’assureur de la SAS BTP CONSULTANTS, que ce soit à la demande d'un tiers ou à sa propre demande.

Les parties seront dès lors renvoyées à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative compétente. 3.Sur les mesures accessoires L'unique demande à laquelle il est fait droit conduisant à la

présentées au bénéfice du Syndicat des Copropriétaires, - rejeter la demande de provision présentée à leur encontre en présence d’une contestation sérieuse, Subsidiairement, - rejeter les demandes

L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l'intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment

Il expose enfin qu'il est faux qu'il n'a jamais demandé d'autorisation puisqu'il ressort du procès-verbal du 15 mai 2024 que la question des travaux est sollicitée par M.

En défense, Madame [R] [J], régulièrement représentée par son avocat, sollicite du juge des référés de : A titre principal : Débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes, en principal,

au motif que : la demande concernant le jardin porte sur une partie commune ;les époux [E] n’étant pas propriétaires du jardin, ils ne peuvent pas agir à l’encontre du vendeur pour exiger des prestations

larges délais de paiement pour s’acquitter de sa dette locative, de débouter Madame [X] [O] de sa demande d’expulsion et de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du Code

Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées.

[Adresse 1] c/ Madame [P] [L] DEMANDERESSE S.A.

HABITAT c/ [O] DU 04 Juillet 2024 N° RG 24/01542 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTFP - Exécutoire : à Me Rose-Marie FURIO-FRISH - copie certifiée conforme: à Madame [J] [O] Le : DEMANDERESSE