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4 127 résultats pour « declarations des descendants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1824cdc6046d475b7235

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] [C] pour une durée de trente jours à compter du 20 avril 2026 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 22 avril 2026 ; Vu

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c563d33109fd079a9a31

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] [O] et [L] [O] de l'ensemble de leurs demandes ; - déclarer nulles les résolutions n°30, 31, 32 et 34 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 6] en raison

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a9638cf45b25ce6a64

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin elle évoque à la fin de ses conclusions « les liquidités et autres biens dépendant des successions des deux défunts ». MM.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d04c81cdc6046d470a4140

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Si la société SARP Sud Ouest produit un deuxième rapport d’intervention mentionnant l’impossibilité de déboucher par l’évent et la réalisation du débouchage par deux opérateurs en descendant dans chaque

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

67fd7fc1e85d0474bddbd54d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

officier d’état-civil de [Localité 10] par Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 8] (Tunisie) à l’égard de [R], [T] [L] né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 10] a été annulée ; DECLARE

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57bbcdc6046d477c187a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 14 de la loi du 06/07/89 , le transfert du bail est de droit au conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e861e74459e0c7ed23ed

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb55d33109fd079ace1a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

Source officielle
TJ

Adjudications

697bef26cdc6046d472e1ff5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société EOS France, venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC a déclaré sa créance par acte du 17 juillet 2025 pour un montant de 140 494,14 euros.

Source officielle
TJ

Adjudications

697f4273cdc6046d47831ae0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de Marseille volume 2025 S n° 00137, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B avec jouissance du jardin et d’une cave (lot n°6), dépendant

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec753e3bdd077866e9f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par décision du 18 octobre 2022, la Cour d’appel d’aix en Provence a déclaré Monsieur [T] irrecevable en sa demande au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be093cda2201c09829f46

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

née [H] , par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et 1200 du Code civil, demandent de : « DECLARER

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

697c6081cdc6046d47396349

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ne mentionne ni les âges, professions et domiciles des père et mère, ni la date et l’heure à laquelle l’acte a été dressé ni le nom du déclarant ni le nom de l’officier d’état civil qui a reçu la déclaration

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0389f19e8c50f8d193

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

que sa mère, Mme [V] [T], née le 2 septembre 1960 à [Localité 4] (Algérie), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ed3ea7c8c1120de26f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

11 avril 2017 au motif qu'originaire d’Algérie de statut de droit local, elle ne pouvait pas conserver la nationalité française que si son père, dont elle suivait la condition, avait souscrit une déclaration

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ff88cdc6046d47af809b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte du 4 octobre 2022, Maître [G] a constaté l’intention d’aliéner de Madame [H] [W] et de Monsieur [J] [W], propriétaires indivis à concurrence des deux tiers de la pleine propriété, du bien dépendant

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335afbc0d3e3fe99cadb10

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Obstruction déclarée puisque la personne déclare vouloir rester en France. Les démarches ont été effectuées (laissez-passer et demande de vol).

Source officielle
TJ

JLD

6786cde8df5b5c7d10ca9424

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je connais une adresse [Adresse 4] à [Localité 3]. C’est l’adresse de ma soeur. J’ai donné cette adresse aux policiers.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e4df5b5c7d10ca5b68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5ea

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS CLINIQUE DE [11] venant aux droits et obligations de la SAS [13].

Source officielle

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