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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a0e1824cdc6046d475b7235
20 mai 2026
[A] [C] pour une durée de trente jours à compter du 20 avril 2026 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 22 avril 2026 ; Vu
Chambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a31
3 juillet 2025
[T] [O] et [L] [O] de l'ensemble de leurs demandes ; - déclarer nulles les résolutions n°30, 31, 32 et 34 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 6] en raison
2ème chambre 2ème section
6585e2a9638cf45b25ce6a64
21 décembre 2023
Enfin elle évoque à la fin de ses conclusions « les liquidités et autres biens dépendant des successions des deux défunts ». MM.
DROIT COMMUN
69d04c81cdc6046d470a4140
3 avril 2026
Si la société SARP Sud Ouest produit un deuxième rapport d’intervention mentionnant l’impossibilité de déboucher par l’évent et la réalisation du débouchage par deux opérateurs en descendant dans chaque
Chambre du Conseil
67fd7fc1e85d0474bddbd54d
7 avril 2025
officier d’état-civil de [Localité 10] par Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 8] (Tunisie) à l’égard de [R], [T] [L] né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 10] a été annulée ; DECLARE
PCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
En application de l'article 14 de la loi du 06/07/89 , le transfert du bail est de droit au conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis
1/2/1 nationalité A
6686e861e74459e0c7ed23ed
4 juillet 2024
Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel
6866cb55d33109fd079ace1a
Adjudications
697bef26cdc6046d472e1ff5
13 janvier 2026
La société EOS France, venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC a déclaré sa créance par acte du 17 juillet 2025 pour un montant de 140 494,14 euros.
697f4273cdc6046d47831ae0
6 janvier 2026
de Marseille volume 2025 S n° 00137, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B avec jouissance du jardin et d’une cave (lot n°6), dépendant
668d7ec753e3bdd077866e9f
9 juillet 2024
Par décision du 18 octobre 2022, la Cour d’appel d’aix en Provence a déclaré Monsieur [T] irrecevable en sa demande au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
Référés Cabinet 4
671be093cda2201c09829f46
11 octobre 2024
née [H] , par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et 1200 du Code civil, demandent de : « DECLARER
1/2/2 nationalité B
697c6081cdc6046d47396349
8 janvier 2026
ne mentionne ni les âges, professions et domiciles des père et mère, ni la date et l’heure à laquelle l’acte a été dressé ni le nom du déclarant ni le nom de l’officier d’état civil qui a reçu la déclaration
67081b0389f19e8c50f8d193
10 octobre 2024
que sa mère, Mme [V] [T], née le 2 septembre 1960 à [Localité 4] (Algérie), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration
658096ed3ea7c8c1120de26f
15 décembre 2023
11 avril 2017 au motif qu'originaire d’Algérie de statut de droit local, elle ne pouvait pas conserver la nationalité française que si son père, dont elle suivait la condition, avait souscrit une déclaration
Première Chambre
69d7ff88cdc6046d47af809b
9 avril 2026
Par acte du 4 octobre 2022, Maître [G] a constaté l’intention d’aliéner de Madame [H] [W] et de Monsieur [J] [W], propriétaires indivis à concurrence des deux tiers de la pleine propriété, du bien dépendant
Juge libertés & détention
66335afbc0d3e3fe99cadb10
11 avril 2024
Obstruction déclarée puisque la personne déclare vouloir rester en France. Les démarches ont été effectuées (laissez-passer et demande de vol).
JLD
6786cde8df5b5c7d10ca9424
14 janvier 2025
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je connais une adresse [Adresse 4] à [Localité 3]. C’est l’adresse de ma soeur. J’ai donné cette adresse aux policiers.
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5ea
15 avril 2024
Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS CLINIQUE DE [11] venant aux droits et obligations de la SAS [13].
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