Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 282,25 euros.

CREATION LGM, prise en la personne de son représentant légal, a alors fait convoquer M. [G] [K] et M.

AXA France IARD Assureur de Madame [K] [U] [P] Contrat n°0000006928745304 Société anonyme dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

00502 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet IMMO DE FRANCE SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

En l'espèce, il ressort du décompte produit par la SA ICF LA SABLIERE que les impayés de loyers s'élèvent au 4 octobre 2024 à 1268,51 euros. M.

Le certificat médical initial faisait état des éléments suivants : “AVP du 5/01/19. A I'interrogatoire, il se plaint de douleurs cervicales et lombaires.

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

de BAYONNE aux fins de l’entendre condamner Monsieur [H] [A] au paiement des sommes de 32411,28 euros en principal au titre de charges de copropriété impayées au 1er avril 2025 avec intérêts au taux légal

Ces éléments corroborent son allégation. Monsieur [R] [J] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

Ces éléments corroborent son allégation. Madame [S] [C] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

[K] [F] et Mme [H] [L] à régler aux époux [Q] la somme de 12.324 € au titre des arriérés de loyers, mois de janvier 2019 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

ENTREPRISE DA ROCHA Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître

, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Société DA ROCHA société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

Maître Sophie LIOTARD, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSES EGB JURCIC, SARL dont le siège social est situé : [Adresse 2] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

FRANFINANCE ne produit aucun élément de preuve corroborant la remise effective d’une telle fiche à l’emprunteur ainsi qu’il a pu le reconnaître par la signature d’une clause type ; Qu’elle doit donc

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Les frais divers s’élèvent au total à 63,37 + 378,38= 441,75 euros.

de 35 heures : 1 430 € Ses charges s'élèvent à la somme de 632 € et se décomposent ainsi : Forfait de base : 632 € Au regard de ces éléments, Madame [T] [L] se trouve dans l'impossibilité manifeste