par le preneur et ses justificatifs; - le preneur fait une auto-facturation des loyers dus conformément aux termes des baux; - or, ce dernier, après avoir émis les factures des loyers, a cru devoir, sans

S'agissant des factures et travaux invoqués par le preneur, il conteste les factures produites émises par la société ALLO SM, au motif qu'elles datent de 2023 et qu'elles auraient été établies par le gérant

Ainsi, il résulte de ce décompte qu’une somme de 597,99€ est facturée au titre des réparations locatives à la suite de l’état des lieux de sortie.

Des charges étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son administrateur provisoire, la SAS FONCIA Montpellier a, par acte de commissaire de justice

La juridiction a donné lecture du diagnostic social et financier et il a été relevé lors de l’audience qu’une garantie pour loyers impayés paraissait avoir été souscrite.

Monsieur [O] estime se trouver dans une impasse du fait de textes très précis et contraignants et d’un manque de compréhension de la caisse.

Elle considère que cette facturation est illégale et arbitraire.

fait assigner Monsieur [V] [W] devant le tribunal de proximité de Saint-Ouen aux fins suivantes : condamner Monsieur [V] [W] à lui payer la somme de 8 897,34 € au titre des charges de copropriété impayées

[J] [O] à payer à la société Eiffage Route Centre Est, prise en son établissement Loire Auvergne, la somme provisionnelle de 4 858,90 euros au titre du solde impayé de la facture n° F00947230700134 du

afférentes, ne permettant pas d'établir la réalité de la créance et qu'il convient de déduire, la facture versée au débat concernant la facturation périodique comprenant déjà le loyer trimestriel ainsi

[F] [K] et de tous occupants de son chef dès la signification de l'ordonnance, - le paiement provisionnel de la somme de 3 630,99 € au titre des loyers et charges impayés depuis janvier 2023, - le paiement

À titre subsidiaire, il invoque l’article 1343-5 du Code civil et répond que l’ancienneté de l’impayé est relative en ce qu’il datait de moins d’un an lorsque le paiement a été effectué par la CEGC.

: 1 681,12 euros ; - Facture du 01 août 2024 au 31 août 2024 : 1 681,12 euros ; - Facture du 01 septembre 2024 au 30 septembre 2024 : 1 681,12 euros ; - Facture du 01 octobre 2024 au 31 octobre 2024

Il apparaît en outre, à la lecture des écritures de la demanderesse, que la somme de 2920 euros réclamée correspond à des factures datées du 23 juin 2022 et 25 septembre 2022, alors que les factures versées

Le 29 décembre 2023, Madame [V] [L] a fait délivrer aux époux [O] un commandement de payer la somme en principal de 2.472,24 euros au titre des loyers impayés de novembre et décembre 2023 et d’une facture

Il précise avoir régularisé le paiement par carte bancaire dès qu’il a eu connaissance de l’impayé.

preneur lors de la facturation du loyer du quatrième trimestre.

par le syndic de copropriété au titre de frais liés au recouvrement de charges de copropriété impayées, entre le 8 février 2022 et le 14 février 2023.

prononcé la nullité de l'acte de cautionnement signé par Monsieur [S] [V] (au lieu de Monsieur [I] [V]), condamné Madame [F] [V] à payer à Madame [A] [C] la somme de 11.174,60 € au titre des loyers impayés

Si la facture produite par M.