O., les intérêts majorés devront être calculés sur la totalité de l'indemnité due par l'assureur sans qu'il y ait lieu de déduire de l'assiette des intérêts majorés l'avance forfaitaire de 45 544,41 euros

[D] [S] sollicite la fixation du déficit fonctionnel permanent par référence au référentiel d’indemnisation des cours d’appel avec une valeur du point compte tenu de son âge au moment de la consolidation

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

. - Débouter Mme [O] de sa demande de fixation à 340 € par mois au total de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jour du jugement (date de la fixation par la voie judiciaire de la créance indemnitaire).

Condamner la SCI CARTIER BRESSON N°55 à verser à la société Oscillo Système la somme de 50 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire en réparation du préjudice subi pour chaque infraction constatée par

] et toutes autres parties de l’intégralité de leurs demandes fins et conclusions notamment en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de MAAF ASSURANCES, DEBOUTER les époux [R] de leur demande de fixation

Cette résolution, qui n’est pas conforme à l’intérêt collectif des copropriétaires, en l’absence de précisions quant aux parties communes concernées par la fixation de ce prix unique au m², a donc été

I.B.1 – Sur la date de réception des travaux : La société [O], dans ses dernières écritures, allègue tantôt l’existence d’une réception des travaux (page 19 : « Ainsi, toutes les demandes de finition

dénommée ci-après « la société DBL CONSTRUCTIONS ») la construction d’une maison individuelle à édifier sur le lot n°18-2 de la [Adresse 17] à [Localité 15], moyennant le versement d’un prix total forfaitaire

enduits et peintures à base de chaux ; Matières de charge sous forme d'enduits [peintures] ; Revêtement à base de chaux naturelle et de poudre de marbre ; Enduit projeté ; - Classe 19 : Enduits de finition

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date au 1 juin 2023.

suivants déjà couverts : les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants),l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire

d'autre part, ont régularisé les 29 décembre 2021, 10 janvier 2022, 20 janvier 2022 et 2 avril 2022 un protocole transactionnel au terme duquel en contrepartie des sommes versées à titre d'indemnité forfaitaire

La clôture de la mise en état, avec fixation à l’audience du 3 juin 2024, est intervenue le 18 janvier 2024.

contestée par la société POSITIVE RETAIL et sera donc fixée à ce montant au regard des décomptes produits. 2-2- Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation La SCI DU [Adresse 3] demande la fixation

Il convient de rappeler que s'agissant des comptes d'administration de l'indivision, les sommes exposées par les coïndivisaires pour le compte de celle-ci ou qui lui sont dues donnent lieu à la fixation

Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire

Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 14 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 16 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée