Il convient toutefois de déduire de ce montant les sommes de 632,50 euros et 202,40 euros imputées par le syndicat des copropriétaires au titre des « appel provisions sur travaux appel de fonds solidaire

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

le bailleur produit également celui réalisé par ses soins en même temps que le commissaire de justice) et l’état détaillé des indemnités dues par les locataires conduit à écarter certaines sommes imputées

Le bailleur produit un décompte laissant apparaître que l’échéance imputée le 28 février 2019 au titre du loyer de ce mois-là est de 404,99 euros.

syndic, dans laquelle elle conteste certaines sommes portées au débit de son compte individuel de charges correspondant à des extractions de vidéo-surveillance, en précisant que ces postes lui ont été imputés

les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation

Il ajoute que les frais rendus nécessaires par l’inertie de cette copropriétaire ne sauraient être laissés à la charge du syndicat et doivent lui être imputés sur le fondement de l’article 10-1 de la loi

Il ajoute que les frais rendus nécessaires par l’inertie de ce copropriétaire ne sauraient être laissés à la charge du syndicat et doivent lui être imputés sur le fondement de l’article 10-1 de la loi

prétentions, la Sa Axa France Iard fait valoir, en substance : - qu’aucun décompte précis n’a pu être fourni par la Sarl Ozkan avant sa liquidation judiciaire de sorte que la réalisation des acrotères n’est imputée

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit: d'abord sur les dettes échues; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

L’architecte intervenu le 21 juin 2023 qui a constaté l’importante fissure sous le bar et des décollements du plancher des cloisons au niveau de la salle de bain, de la cuisine et de l’entrée, a imputé

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ».

somme n'est pas déduite du montant demeurant exigé ; - la CNBF manipule sa pièce n° 10, en modifiant frauduleusement la date de sa première page, afin de prouver que la somme de 2.154€ n'a pas à être imputée

signification de la présente décision, et ce pendant une durée de trois mois, - assorti l’obligation incombant à la société [E] IMMOBILIER de justifier à la même des arriérés de charges de 374 euros imputés

Elle fait valoir que le règlement de 617,79 euros effectué postérieurement à la signification de la contrainte est désormais déduit du montant qu’elle réclame et que la mauvaise imputation du règlement

En réponse aux demandes de [J] [B], [V] [O], née [K], expose avoir été diligente en répondant aux doléances des locataires, au sujet des dégâts des eaux qui ne peuvent lui être imputés ou quant à la présence

Il a affirmé que le décompte du prêt relais n° 0495 5839649 01 de la [4] avant imputation des dommages et intérêts suite à la condamnation de la Banque suivant arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 27 août

À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il

Le règlement de copropriété, opposable à chaque copropriétaire n'est pas versé aux débats, et une clause d'imputation de frais de recouvrement au copropriétaire défaillant est en tout état de cause soumise