cabinet DM GESTION 22 rue Léon Frot 75011 PARIS non comparant et non constitué Syndicat des copropriétaires du 12, rue Arthur Groussier 75010 PARIS représenté par son Syndic, le Cabinet JEAN ROMPTEAUX, SAS

les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge

le juge si elles l’estiment nécessaire ; -donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;

Par requête en date du 15 mai 2025, GROUPAMA a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 14 janvier 2025 N° RG 24/00196 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N66W 78A Jugement rendu

le 3 juillet 2025 par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT CREDIT LOGEMENT, Société

Le juge apprécie la validité de l'assignation au regard de l'objet de l'action dont il est saisi.

Par jugement rendu le 23 mars 2023, le Juge de l’Exécution de ce tribunal a notamment constaté que la procédure de saisie immobilière était suspendue pour une durée de deux ans à compter du 9 janvier 2023

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures

MATHELE [Adresse 3] [Localité 5] Débiteur saisi non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Madame Raphaelle RENAULT, Juge de l’Exécution chargé des saisies immobilières, - Madame Elise

Il convient d'ordonner la radiation du commandement valant saisie immobilière en l'absence de demande de subrogation ou de créancier inscrit sur les biens et droits immobiliers saisis, dans les termes

[X] [N] ont saisi le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montauban d’une contestation de cette saisie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 AVRIL 2024 N° RG 22/00152 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4EQ Code NAC :

DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie

et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ; JUGER QUE la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ; JUGER que la saisie pratiquée à l’encontre du ou des débiteurs requis est valable au

Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2025, Madame [X] [Y] et Monsieur [W] [Y] ont assigné la SAS CORHOFI devant le juge afin qu’il : - juge que la saisie-attribution pratiquée le 5 mars

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 24 Janvier

[Y] [W] a saisi le Juge de l’exécution de ce tribunal en contestation de cette saisie. L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2026. Aux termes de son assignation, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2AU N° MINUTE : 2026

8] a fait délivrer à [Z] [C] un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble sis sur la commune de [Adresse 9], cadastré Section AH N° [Cadastre 3] ; Ce commandement, délivré par Me [