la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

A l’audience du 7 avril 2026 Mme [N] [H] représentée régulièrement par sa fille, Madame [B] [G] munie d’un pouvoir à cet effet, actualise la dette locative à la somme de 3210 € au 27 mars 2026.

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et

La [Localité 2] [I], représentée par [Localité 5] [Y] [L], régulièrement munie d'un pouvoir, précise qu’elle réclame le paiement de la dette locative actualisée à la somme de 4998,05 euros au 10 février

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 14 octobre 2020 de sorte qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 10 décembre 2020, la SAS

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 2 avril 2020 de sorte qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 14 octobre 2020, la SAS Grenke

[X] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

[Z] [B] n’a pas réglé les causes du commandement de payer les loyers, ni produit d’attestation d’assurance locative ; - Constater en conséquence que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire

Au titre de la régularisation des charges locatives En application de l'article 23 de la loi du 06 juillet 1989 les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce

régler les sommes dues au titre de l’exécution et de la résiliation du contrat.

[D], demande au tribunal, avec exécution provisoire, de : constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation liant les parties ;prononcer la résiliation du contrat de location de parking ;condamner

Il explique avoir repris le loyer courant et être en mesure de régler la dette locative. Il précise avoir entrepris des démarches pour se reloger.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 15 octobre 2020, envoyé en recommandé avec accusé de réception, prononcé la résiliation anticipée du contrat.

La société locataire a été mise en demeure de régler les loyers impayés par courrier réceptionné le 15 juin 2019 puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de

Cette somme comprend à la fois des loyers, charges et des réparations locatives.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

La procédure est donc régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

En outre, bien qu'ils le prétendent, les consorts [R] ne versent au débat aucune pièce de nature à établir qu'avant le sinistre, ils avaient pour habitude de mettre ce logement en location de façon régulière