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2 967 résultats pour « loi du 22 décembre 1972 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

KERENE est propriétaire de deux locaux commerciaux, l’un d’optique (lots n° 3, 19, 25, 26, 29, 30, 31 et 32) et l’autre de traiteur (lots n° 1, 4, 5, 7, 20, 22, 23, 29, 54 et 56), au sein du bâtiment A

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d17dd062d9f810ea608

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [W] [P] né le 22 Août 1972 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e309dbc6e3232bfba6e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action du FIVA en sa qualité de créancier subrogé L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 a créé le FIVA et le IV de ce texte dispose que "l'acceptation de l'offre

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818084965b5d9df313566

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par la SELARL LEX URBA - [L] ROUSSEAU ET ASSOCIÉS DEFENDEUR : Monsieur [B] [U] né le 05 Décembre 1972 à [Localité 14] [Adresse 1] [Adresse 10]

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 5

686842354965b5d9df3274c2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1968 à VESOUL (Haute-Saône) de nationalité Française 23 Bis rue Aristide Briand 54210 SAINT-NICOLAS-DE-PORT ayant pour avocat Maître Catherine BOYE-NICOLAS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 22

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

69cecd88cdc6046d47e771f1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [C] [J] / [E] [T] Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

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TJ

TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc353b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il a indiqué être victime d'un sinistre le 22 décembre 2022 et a fait une déclaration sinistre par SMS.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f26f3a33381eb694de

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f56f3a33381eb695b3

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Le [Date mariage 1] 1962, Mme [E] [D], née le [Date naissance 5] 1942, a contracté mariage avec M. [R] [O].

Source officielle
TJ

CIVI

67117b04987bf19d03111504

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il expose avoir été victime d'une agression le 22 janvier 2019 de la part de M. [B] [R]. Il en est résulté de multiples lésions évaluées par un médecin-expert.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a19fee8cdc6046d476b5814

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du 22 décembre 2023, le tribunal a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6696417df5112d8edd058879

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

N° RG 22/09255 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHQV 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 50G N° RG 22/09255 N° Portalis DBX6-

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TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur la loi applicable au divorce            Le règlement Union Européenne du Conseil n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix

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TJ

Ventes

65aebea354a01215df773be4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : - LE PATRIOTE BEAUJOLAIS en date du 07 Décembre 2023 - LE PROGRES en date du 09 Décembre 2023 - Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut

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TJ

Troisième Chambre

668d846153e3bdd07787d0c6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

DÉFENDEURS : 1/ Monsieur [W] [R] [U] né le 20 Janvier 1975 en TURQUIE, demeurant [Adresse 1], défaillant, n’ayant pas constitué avocat. 2/ Madame [T] [K] épouse [U] née le 25 Mars 1978 en TURQUIE

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da41c0d3e3fe99d179a4

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/11901 N° Portalis 352J-W-B7G-CX2UG N° PARQUET : 22/1026 N° MINUTE : Assignation du : 09 Septembre 2022 C.B.

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TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5acff4

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/06709 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2F7W AFFAIRE : Mme [J] [W] (Me Patrice CHICHE) C/ S.A.

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0910bc47488bc87703

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[R] [S] né le 14 Septembre 1977 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Léa BONNAFFOUS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [M] [C] née le 02 Novembre 1972 à [Localité

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3c93dd7001754d625075

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[S] [X], né le 09 Décembre 1975 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ; Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

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