Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, juge Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

que les sommes dues au titre des mois de mai et juin 2023 sont justifiées et donneront lieu à de nouvelles mises en demeure, si bien que la procédure n'était pas infondée.

Quant à l’amarrage du navire de Monsieur [N] [I], il n’a pas été mis en cause par l’expert qui a pu constater qu’il était demeuré intact.

en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation

Le 22 novembre 2024, Madame [K] [X] accusait réception de la mise en demeure.

en demeure.

Madame [E] a déclaré le sinistre auprès de son assureur, PACIFICA, qui a pris attache avec l’assureur des époux [I].

Les demanderesses ont déclaré le sinistre auprès de la société MMA, assureur dommages-ouvrage, le 26 septembre 2024.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

A la suite d'une mise en demeure adressée à l’assurance ALLIANZ le 1er février 2024, cette dernière a confirmé définitivement son refus d'indemnisation le 27 mars 2024, au motif que son Conseil Médical

À la suite de ces constatations, une expertise amiable contradictoire a été organisée le 23 décembre 2024 à l’initiative de l’assureur du demandeur.

et son assureur, la MAAF,SALMI PEINTURE et son assureur, le GAN ASSURANCES, HEBRAS GARCIA et son assureur, la société AXA, AJME et son assureur, la société AXA, KONE et son assureur, la société ABEILLE

AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 18 MAI 2026 Cécile WOESSNER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Isabelle CERT, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Maëva

[I] et son assureur la MAF.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation

La SCI EPRQR a mis en demeure la SARL HO HABITAT de reprendre les désordres et poursuivre les travaux.

La SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE prétend que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur la mise en jeu des garanties des assureurs de sorte que l'expertise doit être ordonnée au contradictoire

TINA MERKES ARCHITECTURE, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) es qualité d’assureur de la société TMA TINA MERKES ARCHITECTURE, Société JURIDICA, S.A.S.

; Les DTA des complexes étanches mis en œuvre ; Justification de l’épaisseur de gravier (4cm) ; Attestation de mise en eau.