[P] [N] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office , En présence de M.

Le moyen sera écarté.

L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, FAIT DROIT à l’exception de litispendance soulevée par Mme [I] [U], DÉCLARE irrecevable l’action initiée par M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

00346 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36B6 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Les parties ont été invitées à répondre aux moyens relevés d’office par note en délibéré avant le 19 mai 2025.

En l'espèce, le conseil de yy soulève une irrégularité affectant deux décisions du directeur de [7] en date du 22 décembre 2023 établies par deux personnes différentes ayant ordonné le placement de [B]

Le conseil de Monsieur [D] [M] [B] ne soulève aucun moyen pour contester la requête en prolongation de la rétention. Le représentant de l’administration soutient les termes de la requête.

DEFENDERESSE: Monsieur [M] [I] Copie conforme délivrée le : 02/10/2025 à : Maitre Frédéric GROSHENNY Maitre Aude BOURUET-AUBERTOT ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 CONSTATANT LA CADUCITÉ D'OFFICE

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

01085 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RLP ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En cours de délibéré, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office le moyen tiré de l’absence de vérification de la solvabilité au moyen d’un nombre suffisant d’informations.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026, lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

À l’audience, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office plusieurs moyens de droit, s’agissant notamment de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des

Il y a lieu alors d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur la fin de non-recevoir tirée du moyen relevé d’office du

soulevés d'office et produire le décompte du crédit sollicité.

Le moyen sera rejeté.

DES DÉBATS L’intéressé déclare : “ J’ai besoin d’une aide et de sortir par moi-même” Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : - Absence