MINUTE N° 26/211 AFFAIRE : N° RG 25/00967 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UNN Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], [Adresse 2] pris en la personne

En l'absence de revendication de la part de la personne physique ayant réalisé l'œuvre, les actes de possession de la personne morale qui l'exploite sous son nom font présumer, à l'égard des contrefacteurs

Sur la recevabilité En application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

Localité 6] représentée par Me Véronique MARRE, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE, postulant DÉFENDEURS : S.C.I. [11], prise en la personne

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 décembre 2025.

Reprochant au vendeur de ne pas avoir délivré un immeuble pouvant recevoir du public (établissement recevant du public, ERP), les sociétés RP2F et Breizh intérim l’ont, par acte du 14 novembre 2018, assigné

Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par le Crédit Agricole à ce titre sera également rejetée. III.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

La production de cet état récapitulatif constitue pourtant une condition préalable indispensable à la justification du montant des charges.

[Z] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir condamner le défendeur au paiement de la somme de 11 570,81 euros portant intérêts contractuels

24 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/01377 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCVR PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a assigné Madame [D] [C] : recevoir

Après renvois à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 8 décembre 2023.

- Les demandeurs concluent au rejet de cette fin de non-recevoir.

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la Ville d’[Localité 1] L’article 122 du code de procédure civile dispose que : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à

dernières écritures datées du 12 septembre 2025 tendant à ce que le présent Tribunal : - déboute la défenderesse de toutes ses prétentions - condamne [O] [Q] à lui payer une somme de 493.265,22 € portant

tubage de la cheminée afin de pouvoir recevoir la hotte aspirante”.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du juge de l’exécution du 22 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.