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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
68e558fd0e2901d10fa367f3
7 octobre 2025
Conformément à l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours
PPP Contentieux général
670573581296b51ba2b117eb
7 octobre 2024
cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations
1ere CHAMBRE
6973b8a0cdc6046d4773a7ca
13 janvier 2026
Sur l’indemnisation de la résiliation fautive du marché, de constater que la résiliation unilatérale du marché par Monsieur [J] [X] et la société [X] conseil est irrégulière et non fondée, en conséquence
Chambre 26 / Proxi fond
6978f495cdc6046d47e2ff5b
12 janvier 2026
[N] [M] et Mme [S] [R] font valoir, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, que le congé donné irrégulièrement par les bailleurs au titre d’un courrier du 23 décembre 2024, au motif que
2ème Chambre Construction
686d88aea2273490db10fce9
7 juillet 2025
En tout état de cause, le devoir du syndic, qui représente le syndicat des copropriétaires en justice, de produire des éléments utiles et circonstanciés trouve son double fondement, d’une part sur un plan
18° chambre 2ème section
65a97b0019a7f19a78307b13
18 janvier 2024
Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification.
68f15e7c88dcb0e97e91df54
3 octobre 2025
Par ailleurs, la jurisprudence fait mention de ce que l’assemblée générale des copropriétaires est en droit de refuser la ratification des travaux irréguliers (CA Paris, 15 nov. 2000).
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
D’autant que, selon elle, la procédure d’indu suivie à son encontre est manifestement irrégulière. La CAF du Puy-de-Dôme, quant à elle, ne formule aucune observation particulière sur ce point.
Chambre 10 cab 10 H
65b01021b98137c174789249
23 janvier 2024
positionnées à la même hauteur, accroc sur la faience murale au niveau de l’applique gauche - lavabo déborde de son support et joint de liaison grossier - arête inférieure du lavabo crantée et très irrégulière
PCP JCP fond
662fe5bbb89538338ecde605
29 avril 2024
En effet, il résulte des échanges de SMS annexés au constat de commissaire de justice que Monsieur [C] [D] et Mme [S] [J] épouse [D] ne versaient que partiellement et irrégulièrement les sommes qui leur
8ème chambre 3ème section
678172e06d34da2cbdcda12f
10 janvier 2025
L'assemblée générale n'est donc aucunement tenue d'exercer de manière obligatoire un contrôle sur un plan technique, ni d'obtenir de la part du copropriétaire ayant réalisé les travaux la communication
69669cf3cdc6046d472dac30
prescription de l’action en responsabilité contre la banque Monsieur [B] [U] estime que la société DOMOFINANCE a commis une faute pour avoir débloqué les fonds alors que le bon de commande était irrégulier
Référés expertises
686819334965b5d9df313e9a
1 juillet 2025
juin 2021 d’une exérèse mono-bloc, dont les suites ont été compliquées par un empyème extra-dural ayant nécessité des reprises chirurgicales, une antibiothérapie et une rééducation, puis une cranio-plastie
8ème chambre 1ère section
65849124e41137cbf9fc831e
19 décembre 2023
Autorisation à donner à l'indivision INDROC se substituant à son acquéreur la SCI Institut Victor Hugo, de se raccorder sur les évacuations eaux usées en sous sol conformément au plan joint à la présente
8ème chambre 2ème section
65b2b57dfd6229a4e58a5a19
25 janvier 2024
Ainsi, en vertu de l’article 6 du règlement de copropriété (p. 34), la partie indiquée « J » sur le plan du 3/4° étage, constitue une partie commune particulière aux lots n°148, 149 et 150. ” De même,
PCP JTJ proxi fond
67379f0a8b3f1e77535a6dde
30 janvier 2024
d'un architecte sans aucun vote de l'assemblée générale sans qu'il n'en ait été averti ; par l'absence d'engagement d'une procédure judiciaire à l'égard de Monsieur [Y] qui a installé de manière irrégulière
Référé président
677c3c086f491b6d263910e8
2 janvier 2025
[Y] au domicile élu par eux, mais ne produisent pas la signification au ministère public de cette offre, de sorte qu'elle est irrégulière.
Service des référés
670eb2851c3411ff345358f9
14 octobre 2024
Maraîchers devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés, aux fins notamment de les voir condamner à remettre en état à leurs frais les parties communes affectées par des travaux irréguliers
J.L.D.
69d42776cdc6046d47570975
5 avril 2026
appel de Toulouse du 4 février 2026 ne sauraient être considéréres comme des pièces justificatives utiles, étant simplement prises en compte par la juridiction pour évaluer le fond, uniquement sur le plan
JEX MOBILIER
6777135b1c1d126b1996a64d
2 octobre 2024
La décision a été signifiée le 4 octobre 2023, mais le plan mis en place par le juge des contentieux de la protection n’était pas respecté, ni pour le paiement du loyer courant ni pour le paiement de la
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