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931 résultats pour « plantation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Conformément à l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573581296b51ba2b117eb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6973b8a0cdc6046d4773a7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l’indemnisation de la résiliation fautive du marché, de constater que la résiliation unilatérale du marché par Monsieur [J] [X] et la société [X] conseil est irrégulière et non fondée, en conséquence

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6978f495cdc6046d47e2ff5b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[N] [M] et Mme [S] [R] font valoir, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, que le congé donné irrégulièrement par les bailleurs au titre d’un courrier du 23 décembre 2024, au motif que

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aea2273490db10fce9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En tout état de cause, le devoir du syndic, qui représente le syndicat des copropriétaires en justice, de produire des éléments utiles et circonstanciés trouve son double fondement, d’une part sur un plan

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a97b0019a7f19a78307b13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68f15e7c88dcb0e97e91df54

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ailleurs, la jurisprudence fait mention de ce que l’assemblée générale des copropriétaires est en droit de refuser la ratification des travaux irréguliers (CA Paris, 15 nov. 2000).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

D’autant que, selon elle, la procédure d’indu suivie à son encontre est manifestement irrégulière. La CAF du Puy-de-Dôme, quant à elle, ne formule aucune observation particulière sur ce point.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01021b98137c174789249

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

positionnées à la même hauteur, accroc sur la faience murale au niveau de l’applique gauche - lavabo déborde de son support et joint de liaison grossier - arête inférieure du lavabo crantée et très irrégulière

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bbb89538338ecde605

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En effet, il résulte des échanges de SMS annexés au constat de commissaire de justice que Monsieur [C] [D] et Mme [S] [J] épouse [D] ne versaient que partiellement et irrégulièrement les sommes qui leur

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e06d34da2cbdcda12f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'assemblée générale n'est donc aucunement tenue d'exercer de manière obligatoire un contrôle sur un plan technique, ni d'obtenir de la part du copropriétaire ayant réalisé les travaux la communication

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669cf3cdc6046d472dac30

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

prescription de l’action en responsabilité contre la banque Monsieur [B] [U] estime que la société DOMOFINANCE a commis une faute pour avoir débloqué les fonds alors que le bon de commande était irrégulier

Source officielle
TJ

Référés expertises

686819334965b5d9df313e9a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

juin 2021 d’une exérèse mono-bloc, dont les suites ont été compliquées par un empyème extra-dural ayant nécessité des reprises chirurgicales, une antibiothérapie et une rééducation, puis une cranio-plastie

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849124e41137cbf9fc831e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Autorisation à donner à l'indivision INDROC se substituant à son acquéreur la SCI Institut Victor Hugo, de se raccorder sur les évacuations eaux usées en sous sol conformément au plan joint à la présente

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b57dfd6229a4e58a5a19

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ainsi, en vertu de l’article 6 du règlement de copropriété (p. 34), la partie indiquée « J » sur le plan du 3/4° étage, constitue une partie commune particulière aux lots n°148, 149 et 150. ” De même,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67379f0a8b3f1e77535a6dde

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

d'un architecte sans aucun vote de l'assemblée générale sans qu'il n'en ait été averti ; par l'absence d'engagement d'une procédure judiciaire à l'égard de Monsieur [Y] qui a installé de manière irrégulière

Source officielle
TJ

Référé président

677c3c086f491b6d263910e8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

[Y] au domicile élu par eux, mais ne produisent pas la signification au ministère public de cette offre, de sorte qu'elle est irrégulière.

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2851c3411ff345358f9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Maraîchers devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés, aux fins notamment de les voir condamner à remettre en état à leurs frais les parties communes affectées par des travaux irréguliers

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42776cdc6046d47570975

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

appel de Toulouse du 4 février 2026 ne sauraient être considéréres comme des pièces justificatives utiles, étant simplement prises en compte par la juridiction pour évaluer le fond, uniquement sur le plan

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6777135b1c1d126b1996a64d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La décision a été signifiée le 4 octobre 2023, mais le plan mis en place par le juge des contentieux de la protection n’était pas respecté, ni pour le paiement du loyer courant ni pour le paiement de la

Source officielle

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