Le bail est parvenu à échéance le 30 septembre 2014 et s’est poursuivi par tacite reconduction.

Il indique qu'une responsabilité du chirurgien pourrait être engagée par rapport au caractère inesthétique des suites de l'intervention.

permettrait la poursuite normale du bail, qu'en revanche, le défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, loyers et charges courants ou arriérés, entraînerait, dix jours après une simple lettre

les demandes de leur assignation, sauf à actualiser leur créance au titre de l'arriéré locatif à la somme de 3397 euros, échéance de février 2024 incluse.

Compte tenu des éléments relatifs à la situation personnelle de Monsieur [T] [C] et de sa proposition d'échéancier, il lui sera accordé des délais de paiement avec clause de déchéance du terme dans l'hypothèse

En l’espèce, comme détaillé ci-après, il résulte des avis d’échéance et du décompte locatif que Madame [D] [R] reste devoir la somme de 1681,14 euros arrêtée au 8 mars 2024, échéance de février 2024 incluse

Le 10 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [U].

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Pour le surplus,le bailleur reprend les termes de l'assignation. M.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

En l’espèce, le bail comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges et un mois après un commandement resté infructueux

L’amélioration actuel de son état permet l’organisation de permissions de sortie seul les après-midi.

La société IMMO PRO a cessé de régler les loyers à compter de l’échéance du 30 avril 2019.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Elle fait état de la demande de son client de pouvoir échanger avec sa famille.

du bail, le bail pourra être résilié de plein droit après un commandement de payer.

Après s’être entouré, au besoin, d’avis spécialisés, dire : - si la victime est ou sera capable de poursuivre, dans les mêmes conditions, son activité professionnelle antérieure à l’accident ; - dans

Il n’est pas accessible à l’échange, a des fausses connaissances et se montre particulièrement labile et instable en entretien.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de