charge pour elle de s'acquitter des charges s'y rapportant sauf la taxe foncière ; - dit que la taxe foncière sera assumée par les époux pour le compte de la communauté ; - désigné Maître [P] [R], Notaire

Par acte en date du 22 avril 2021, reçu entre les mains de Maître [D] [T], notaire à [Localité 9], avec la participation de Maitre [U] [P], notaire à [Localité 10], les époux [R] [K] et Mme [I] ont signé

pièces, ne lui confère le pouvoir d’écarter du débat une pièce produite par une partie.

civile, Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2024, M.

L’acte de prêt a été renouvelé en la forme authentique le 13 mai 2008 devant Me [P] [J], notaire à [Localité 3].

le 22 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Mfoundi (République du Cameroun) a ordonné la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux [M] [J] [N] et [R] [U] et a commis un notaire

Par acte notarié du 2 juin 2020, Maître [J] a reçu un acte contenant attestation immobilière après décès, faisant état du dépôt de testament, de cantonnement du legs et acceptation de la succession.

, a été commis en remplacement du Notaire initialement commis et que les opérations se sont ouvertes le 8 mars 2018 ; ils précisent que trois rapports d’expertise des biens ont été rendus les 3 septembre

Monsieur [F] [U] et Madame [J] [L] ont contracté mariage, le [Date mariage 2] 1993 à [Localité 10] (74), sous le régime de la séparation de biens, selon acte reçu, le 15 juillet 1993 par Maître [C] [X], Notaire

Par courriers datés du 26/04/2014, la SA SAFER DE LA CORSE notifiait sa décision de préemption au notaire et à la vendeuse.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2025, Madame [O] [T] maintient ses demandes et sollicite de : - DÉCLARER Madame [T] recevable et bien fondée en ses demandes - JUGER que

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié du 20 novembre 2023, Mme [O] [Z] épouse [S], Mme [H] [Z] (promettantes) et M.

22 - Résidence Carré Latin 59000 LILLE comparante en personne DEFENDERESSE : CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE 82 rue Brûle Maison BP 645 59024 LILLE CEDEX représentée par Mme [U] [F], munie d’un pouvoir

Par acte notarié en date du 22 septembre 2023, la SCI 2DG&CO a cédé ses lots à la SCI JLF.

dépendant de l'indivision à l'hôtel de police situé [Adresse 10], - le condamner à lui verser la somme de 870 euros au titre des frais exposés lesquels comprennent les honoraires de Maître [Z] [H] notaire

L’article 813-2 du code civil dispose que le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article

impossible ou lui occasionnera un malaise de sorte qu’il devra rester au lit pendant 2 ou 3 jours sans pouvoir se lever.

ont fixé un prix de vente de de 1 125 000 euros, outre 25 000 euros au titre des meubles meublants, et une date de signature de l’acte authentique de vente le 9 mai 2020 en l’étude de Maître [S] [G], notaire

[F] [H] [N] [T] né le 08 Mars 1960 à [Localité 17] (MANCHE) de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 9] représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Maître [Y] [S] Notaire

Il déplore qu’alors qu’il a pris l’initiative d’accomplir ces démarches, Madame [Y] a refusé de se déplacer chez le Notaire pour signer le modificatif.