liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion des preneurs

Par note en délibéré, la bailleresse a été autorisé à produire un décompte actualisé de la créance locative.

Une enquête sociale a été réalisée et révèle que Madame [H] est retraiteé et explique que les impayés sont liés à l’accueil sur plusieurs mois de sa famille et aux frais liés à l’obligation alimentaire

, aux fins de voir : Constater la résiliation de plein droit du bail,Ordonner la libération des lieux et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sorties, Ordonner l’expulsion des

En l'espèce, le bailleur verse aux débats un décompte pour la période de septembre 2020 à mai 2025, qui permet de constater le paiement irrégulier et ou partiel du loyer par Mme [Z] [I] depuis plusieurs

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Cette institution dont le régime est décrit dans les articles 4 et suivants de cette loi permet en effet au locataire qui a reçu congé de son bailleur de rester dans les locaux à l'issue de son bail tout

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction

En réponse, le bailleur fait valoir que le local donné à bail a pour adresse le [Adresse 1] conformément au relevé de propriété produit aux débats ; que le bail vise les deux adresses, s’agissant des deux

Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner son expulsion, ainsi

Ils font valoir qu’ils ont respecté les obligations prévues par la loi en notifiant au preneur qu’ils entendaient se prévaloir et user du bénéfice de clause résolutoire du bail commercial par la dénonciation

L'article 1728 du même code prévoit que "le preneur est tenu de deux obligations principales", dont celle "de payer le prix du bail aux termes convenus".

,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,50 euros sur le fondement de l’article 700 du

EXPOSE DU MOTIF Sur le bien-fondé de la demande de résiliation du bail Selon l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé " d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement

de demander la résiliation du bail pour manquement suffisamment grave du preneur à ses obligations.

; notamment le transfert au preneur de travaux ne peut concerner ceux prévus à l’article 606 du code civil, qui restent à la charge du bailleur au titre de son obligation de délivrance.

Il a fait valoir que depuis le début du bail, un certain nombre de doléances avaient été faites au bailleur, qui n'avaient pas été suivies d'effet, concernant notamment la ligne téléphonique et l'absence