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7 785 résultats pour « rétractation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Or l’offre de crédit stipule (page 2/6, « Rétractation du contrat de crédit ») : « L’Emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6682f3d5d7288dcb2a02596f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Cette instance actuellement pendante a fait l’objet d’une première décision en date du 04 avril 2022, déclarant que le régime matrimonial des époux était celui de la séparation de biens de droit australien

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297b980b1d994348a62ee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 juillet 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b84f9a603a692910ccac

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Cette contrainte d’un montant de 5 077,35 euros vise les cotisations au régime retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité décès dues au titre de la régularisation 2017

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e85ae74459e0c7ed229f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242e8d5cd4a875909222

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Cette contrainte d’un montant de 9 216, 81 euros correspond aux cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès exigibles au titre de l

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a875909241

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Cette contrainte d’un montant de 14 254,64 euros correspond aux cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès exigibles au titre des

Source officielle
TJ

JAF

6947060b75782d5f060b9724

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Bien que dans l’attente de l’estimation de ses droits à la retraite, elle indique produire son relevé de carrière mettant en exergue la faible retraite qu’elle pourrait percevoir.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ae89f19e8c50f8981d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de retraite complémentaire lorsque le revenu professionnel est définitivement connu.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a522033cf481c39a404a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La CNAV a établi une notification de retraite le 12 juillet 2023 indiquant une ouverture des droits à compter du 1er septembre 2019 concernant une retraite de réversion et la majoration pour enfants et

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a109a35cdc6046d479a727b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente,

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e40

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur le défaut de bordereau de rétractation conforme Selon l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L. 312-19 du code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f6cc22a9d5adc260622dee

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

67eed447b848dd6814c5ed4a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669ff4b0d9953d09165b5728

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition à ce jour.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a87590923e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Cette contrainte, d’un montant initial de 15 389,28 euros correspond aux cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès dues pour les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb3622

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle rappelle les dispositions applicables aux trois régimes obligatoires dont elle est en charge à savoir : le régime obligatoire de retraite de base, le régime obligatoire de retraite complémentaire

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8e6df5b5c7d10ca5ba5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

RETRAIT 173636 [Localité 7], 300 euros, - RETRAIT 173713 [Localité 7], 100 euros, - RETRAIT 173942 [Localité 6], 700 euros, - RETRAIT 174155 [Localité 6], 2 000 euros, - RETRAIT 174238 [Localité 6], 2

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22ec

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ils sont mis en œuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant ces institutions.

Source officielle

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