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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
Or l’offre de crédit stipule (page 2/6, « Rétractation du contrat de crédit ») : « L’Emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de
PEC sociétés civiles
6682f3d5d7288dcb2a02596f
1 juillet 2024
Cette instance actuellement pendante a fait l’objet d’une première décision en date du 04 avril 2022, déclarant que le régime matrimonial des époux était celui de la séparation de biens de droit australien
PCP JCP fond
66a297b980b1d994348a62ee
8 juillet 2024
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 juillet 2024.
CTX PROTECTION SOCIALE
6696b84f9a603a692910ccac
12 juillet 2024
Cette contrainte d’un montant de 5 077,35 euros vise les cotisations au régime retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité décès dues au titre de la régularisation 2017
6686e85ae74459e0c7ed229f
3 juillet 2024
cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.
6704242e8d5cd4a875909222
7 octobre 2024
Cette contrainte d’un montant de 9 216, 81 euros correspond aux cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès exigibles au titre de l
6704242f8d5cd4a875909241
Cette contrainte d’un montant de 14 254,64 euros correspond aux cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès exigibles au titre des
JAF
6947060b75782d5f060b9724
20 novembre 2025
Bien que dans l’attente de l’estimation de ses droits à la retraite, elle indique produire son relevé de carrière mettant en exergue la faible retraite qu’elle pourrait percevoir.
670818ae89f19e8c50f8981d
10 octobre 2024
de retraite complémentaire lorsque le revenu professionnel est définitivement connu.
Serv. contentieux social
68e7a522033cf481c39a404a
8 octobre 2025
La CNAV a établi une notification de retraite le 12 juillet 2023 indiquant une ouverture des droits à compter du 1er septembre 2019 concernant une retraite de réversion et la majoration pour enfants et
Chambre 7/Section 2
6a109a35cdc6046d479a727b
22 mai 2026
JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente,
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55471e198c2b66a2e40
15 juillet 2024
Sur le défaut de bordereau de rétractation conforme Selon l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L. 312-19 du code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze
2ème Chambre civile
67f6cc22a9d5adc260622dee
8 avril 2025
La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
TECH SEC. SOC: HA
67eed447b848dd6814c5ed4a
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
PCP JCP référé
669ff4b0d9953d09165b5728
23 juillet 2024
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition à ce jour.
6704242f8d5cd4a87590923e
Cette contrainte, d’un montant initial de 15 389,28 euros correspond aux cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès dues pour les
65aaca290c777d3ec8eb3622
15 janvier 2024
Elle rappelle les dispositions applicables aux trois régimes obligatoires dont elle est en charge à savoir : le régime obligatoire de retraite de base, le régime obligatoire de retraite complémentaire
9ème chambre 2ème section
6786b8e6df5b5c7d10ca5ba5
14 janvier 2025
RETRAIT 173636 [Localité 7], 300 euros, - RETRAIT 173713 [Localité 7], 100 euros, - RETRAIT 173942 [Localité 6], 700 euros, - RETRAIT 174155 [Localité 6], 2 000 euros, - RETRAIT 174238 [Localité 6], 2
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
Ils sont mis en œuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant ces institutions.
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