mariage ; FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er avril 2024; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom

de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 10 août 2022 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont

Par ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation de l'audience de dépôt des dossiers au 9 décembre 2024.

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Par jugement du 26 octobre 2023, le juge a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et l’audition de l’enfant [J].

En l’espèce, et en premier lieu, il sera rappelé que la révocation de l’ordonnance de clôture n’obéit à aucun principe de spécialité, de sorte que la SAS Facea et Me [K] sont parfaitement recevables à

L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 mai 2025, fixant la date des plaidoiries au même jour.

Vu la requête en divorce déposée au greffe de ce Tribunal par Madame [N] [B] le 15 février 2018, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 15 mai 2018, Vu l’assignation délivrée par Madame [N] [B] le 13

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ------------------

L’article 803 dudit code prévoit que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute Ordo n° 26/92 Affaire N° RG 25/01641 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WNW ORDONNANCE du 09 Avril 2026 (portant rejet d’une demande de révocation d’ordonnance de clôture

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l’ordonnance

Par ordonnance du 16 août 2024, le juge de la mise en état a notamment rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la commune de [Localité 16] au titre d’une part du défaut d’intérêt à agir et d’autre

Minute : 24/01082 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 07 Avril 2025 No R.G. : N° RG 23/02035 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IAKL NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDERESSE : Madame [G] [P] épouse [H] née le [Date naissance

DU 19 Mai 2026 DEBATS DU 09 Avril 2026 PRESIDENT : Madame TORS, Vice-Présidente placée auprès de la Première présidente de la Cour d’appel de Toulouse, déléguée au Tribunal judiciaire d’ALBI par ordonnance

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sofia OULAD HAMMOU, avocat au barreau de MONTBELIARD, avocat postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER Greffière: Delphine PHEULPIN DEBATS : A l’audience non

]) représenté par Me Julia BOUVERESSE, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER Greffière: Delphine PHEULPIN DÉBATS : A l’audience non