[Adresse 4], dont le siège social est sis : SERVICE RECOUVREMENT - [Adresse 5] (réf dette 2302553 [Adresse 6]) - [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée.

Code affaire : 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers PARTIES EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE Société [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représnetée

Boissier de Sauvages - 30100 ALES agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice la SAS LAMY immatriculée au RCS sous le n° 487 530 099 sise 32 Rue Joannes Carret - 69009 LYON représentée

A l'audience du 21 avril 2026, Madame [Q] [M], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

A l'audience du 17/03/2026, à laquelle l'examen du dossier est retenu, la SAS EOS FRANCE, représentée par son conseil, se réfère expressément à ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 DÉFENDEUR Monsieur [A] [E] demeurant [Adresse 2] non comparant

par Madame [R] [C], munie d'un pouvoir de représentation ET : DEFENDEUR: Mme [Q] [L], demeurant [Adresse 3] Non comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 13/02/2018, l’EPIC PAS

DU : 19 Mai 2026 RG : N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J23V AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES BELLES RIVES représenté par son syndic, la SAS [Y] [S] [K] C/ S.C.I.

A l’audience de plaidoirie en date du 24/02/2026, le demandeur, représenté par Maître [X], maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

À cette audience, Madame [Y] [G] [R], représentée par son fils, maintient sa demande.

° Portalis DBWQ-W-B7J-QRVF DEMANDERESSE Société CDC HABITAT SOCIAL, SOCIETE D’HABITATIONS A [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée

par Mme [H] [V] munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame HOUSARD

AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDERESSES Madame [Q] [E], demeurant 18 rue Ravat - 69002 LYON Madame [K] [R] épouse [E], demeurant 17 route de Tremplin - 42530 ST GENEST LERPT représentés

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté légalement par [Q] [W] munie d’un pouvoir.

par son syndic, la société BESOINS ET SERVICES DE LA GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est situé [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Catherine FRANCESCHI

A l’audience du 7 avril 2026, madame [A] [N] [C] est représentée par madame [T] [Q] [Z] [C].

DEMANDEUR : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES SEUILS 4, représenté par son Syndic la SASU MILY - IMMOBILIERE DU BOURG, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 500,00

COURVALIN - CARSAT DE NORMANDIE - Me LESIEUR -GUINAULT Expédition certifiée conforme délivrée le à - [P] [M] - FRANCE TRAVAIL DEMANDEUR Monsieur [P] [M] 49 rue d’Elbeuf 76100 ROUEN représenté

A l’audience de renvoi du 14 octobre 2025, la CAF, représentée par son conseil, soutient oralement ses conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de ses moyens.

ENTRE : EPIC VAL TOURAINE HABITAT, immatriculé sous le n°781 598 248 00032 dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté à l’audience par Monsieur Julien GOUDEAU muni d’un pouvoir de représentation