La bailleresse reconnaît qu'il y a une reprise du paiement intégral du loyer et accepte que soient octroyés des délais de paiement aux locataires.

II/ Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont

Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

[Z] [H] et qui lui valent d’être placé sous le régime de la curatelle renforcée, ils n’en constituent pas moins un motif légitime et sérieux justifiant la délivrance d’un congé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise en état et d’édification d’un nouvel ouvrage aux fins de cessation de l’empiètement Sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile En

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Elle déplore que Monsieur [F] ne verse qu’une facture d’acompte de la société DECOMAR alors qu’il prétend avoir fait réaliser la totalité des travaux de reprise et se questionne quant à la valeur probante

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

Elle expose au soutien de ses demandes que les pièces qu’elle verse aux débats démontrent qu’elle justifie d’un motif légitime à obtenir la mesure d’expertise sollicitée.

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

Par acte délivré le 12 octobre 2022, Madame [U] [Z] et Monsieur [U] [W] ont fait délivrer à Monsieur [G] [N] un congé pour motif sérieux et légitime, à effet du 23 avril 2023.

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 28 novembre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution