Si les services de police ont entériné dans leur synthèse la version du conducteur du véhicule assuré par GENERALI, ils n’ont effectué aucune constatation technique concernant la matérialisation éventuelle

de plus justes proportions, à titre subsidiaire : - ordonner à M.

Le montant de l’indemnité allouée ne saurait, en effet, être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

2026) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” _____________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Service

[S] [R] et la SAS François BRANCHET à lui verser la somme de 5000 euros à titre de provision et la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

techniques.

DOMOFINANCE, y compris les intérêts légaux ; fixer à la somme d'un euro symbolique les sommes dues au titre de la clause pénale ; juger que les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives

de provision à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel ; o 3 000 € à titre de provision ad litem ; o 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Cependant les fuites sont réapparues et un expert technique a été mandaté.

techniques ; différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci.

lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

du préjudice subi, une provsion ad litem de 1 000 euros et une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Les services de police sont intervenus sur les lieux de l’accident.

Les services de police sont intervenus sur les lieux de l’accident, ainsi que les pompiers qui ont transporté Madame [F] [A] à l’hôpital Nord à [Localité 2].

Ils sollicitent donc la réparation de leur préjudice, soit la somme de 16 060 euros au titre de la remise en état, outre la somme de 9000 euros au titre du trouble de jouissance.

l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige ; - Enumérer les polices d'assurances souscrites par chacun des intervenants ; - Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques

La faisabilité technique ayant été confirmée, les travaux ont été réalisés le 1er décembre 2023.

-CONDAMNER la SMACL au paiement de la somme de 15.000,00 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de Madame [X] [A].

[E] [W] né le 03 Septembre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Emmanuel GIL de la SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR M.

copie exécutoire à Me Barbara BALESTRI Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Philippe CAMPOLO Me Sébastien GUENOT 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me