MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

[Z] [N] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [R] [O], entre les mains de la société générale, pour un montant total de 11.941,12 €. Par assignation du 14 janvier 2025, M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 3 septembre 2025, [Y] [H] a dénoncé à [D] [Z] un procès-verbal de saisie-attributions pratiquée le 29 août 2025 entre les mains de la Société

[J] Nettoyage SJM à payer à Monsieur [Z] [K] la créance du non-paiement des cotisations sociales, soit la somme de 18 534,60 € ajoutant au jugement, en deniers ou quittances ; " Condamné la société [J

du 1er juillet 2025 ;METTRE à néant la saisie-attribution ;ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution ;ORDONNER la restitution des sommes saisies ;Plus subsidiairement, CONSTATER l’absence de mise

Le 2 décembre 2024, la société [15] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d'IPP de 12% attribué à madame [C] à compter du 9 avril 2024.

ITEM INSTALLATION TELEPHONIE ELECTRIQUE METALLERIE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° SIREN 512 151 010, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

La société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT n’a pas fait valoir d’observation particulière quant à ces demandes.

DU 09 JANVIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01553 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSWV N° de MINUTE : 26/00039 DEMANDEUR Société [14] SERVICE GESTION AT [Adresse 3] [Localité 4] représentée

ALMACENES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant Monsieur [U] [N] représentée par la SELARL OCEA SOCIETE D’AVOCATS, agissant par Maître Rachel BURGER, avocats au

La société [5] a saisi le tribunal judiciaire de Paris par requête enregistrée au greffe du Pôle social le 3 mars 2023, aux fins de contestation de la mise en demeure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 19/02555 - N° Portalis DB3R-W-B7D-VKUT N° Minute : 26/00470

civile immobilière FLORINA ;À titre subsidiaire, de juger que la saisie-attribution est nulle, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ;À titre infiniment subsidiaire, de

s'analyse juridiquement plus justement en une demande aux fins de voir déclarer la saisie-attribution nulle et d'en voir ordonner la mainlevée.

montant de 18 445,36 euros, REJETER la contestation de la saisie-attribution du 8 janvier 2024 par la SA ALLIANZ VIE, REJETER la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 8 janvier 2024 de la SA

Mme [W] [G] a donné mainlevée de la saisie-attribution le 4 avril 2025.

Il s’ensuit que la mainlevée de la saisie-attribution doit être ordonnée.

Par acte extrajudiciaire du 15 janvier 2025, a été dénoncée à Mme [I] [O] une saisie-attribution diligentée entre les mains de la société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE à la requête de Mme [T] [W] en vertu

Eos France a fait diligenter à l'encontre de Madame [F] [D] une saisie-attribution à hauteur de 8814,10 euros.

Ainsi, cette société ne pouvait plus engager d’actions juridiques, étant elle-même privée de la personnalité juridique.