service, lorsqu'il estime que l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre celle-ci inapte à l'exercice de sa profession ou à la demande de la victime ou de son médecin traitant

D’autre part, le médecin expert expose, sans être démenti par l’intéressée, avoir vainement sollicité l’avis de son médecin traitant désigné.

[D] [K] prétend avoir demandé à un technicien de la CPAM quelle date de maladie professionnelle il devait faire indiquer par son médecin traitant et celui-ci avait répondu qu'il devait utiliser la date

travailler, - il va devoir vivre dans une caravane, doit régler des échéances mensuelles de 2 800 euros au titre d’un dossier de surendettement et, est aidé financièrement par ses enfants, - son médecin traitant

Elle expose qu’elle est l’assureur de la société ACCESSOLAIRE, sous-traitant de la société DEMATELYS, qui a procédé à l’installation des panneaux photovoltaïques chez les consorts [N].

EXPOSE DU LITIGE Les 15 et 22 juin 2018, Mme [B] [U], qui indiquait sentir la présence d’un ganglion dans son sein gauche, a consulté Mme [C] [N], radiologue, sur ordonnance de son médecin traitant.

permis de construire modificatif à la suite de la suppression d'une fenêtre du garage, non réalisation du ravalement de façade, évacuations des EP non raccordées, absence d'étanchéité), que les sous-traitants

opérations de construction : le BUREAU VERITAS en qualité de contrôleur technique ;la société LES TRAVAUX DE HAUTS DE SEINE au titre des travaux du lot n°1 – gros œuvre ;la société SV2A en qualité de sous-traitant

carpienne ; - que l'origine professionnelle de la pathologie déclarée est confirmée par les médecins du travail qui l'ont suivi durant l'exercice de son activité professionnelle, ainsi que son médecin traitant

reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré(e) ainsi que ceux résultant des examensconsultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, ou encore ceux transmis par le médecin traitant

Elle a précisé que celui-ci était toujours en arrêt de travail au titre de l’accident du travail du 4 juin 2016, de sorte que son médecin traitant ne l’estimait toujours pas consolidé.

Lors du trajet, elle m’a dit avoir passé une très mauvaise nuit et fait de son intention de consulter son médecin traitant. Ce qui me paraissait effectivement une sage décision, vu son état ».

A titre subsidiaire, à l’appui de son appel en garantie, elle fait valoir que le sous-traitant est tenu à l’égard de l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat.

anciennement 2270 et 2270-2) et 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité exercée au titre d'un désordre affectant un ouvrage par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou le sous-traitant

MADEC, en qualité de maître d'œuvre; - la société SRC, devenue la société DUMEZ ILE DE France puis la société DP.r, en qualité d'entreprise générale ; - la société CHRETIEN, en qualité de sous-traitant

directement de D2 que les films de TPU peuvent être soudés thermiquement ou scellés par radiofréquence, ce raisonnement ayant été soutenu par la société Akwel dans un précédent litige avec un sous-traitant

Il expose à l’appui de ses demandes qu’il n’a pas eu la possibilité de consulter son médecin traitant en raison de la période estivale durant laquelle sa maladie s’est déclarée, et que si le médecin de

de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant

A proféré des menaces de mort contre sa psychiatre traitante et le personnel infirmier. inaccessible aux tentatives de désescalade exposées par les soignants puis par les gendarmes qui ont été appelés

Suivant note aux parties en date du 16 mai 2025, monsieur [G] [N], expert désigné, s’est montré favorable à l’extension des opérations d’expertise à la société sous-traitante ayant réalisé les travaux