Une vérification de comptabilité a été engagée par l’administration fiscale sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

PAR CES MOTIFS   Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TARBES, par jugement en premier ressort, contradictoire et par mise à disposition, Vu le jugement mixte du 25 mars

[O] [M] Mme [N] [L] Copie délivrée le : à : JUGEMENT du 06 octobre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [O] [M] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne Madame [N] [L] [Adresse 2] [Localité 5]

Selon l'article L.733-12 alinéa 3 du même code, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées

de son conseiller, monsieur [V], pour vérifier le caractère sérieux de la filiale SOGEMARCHE.

l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante (en ce sens : Civ. 2, 1er octobre 2020, n° 18-23.210).

Le jugement a été signifié à personne à Monsieur [G] [I] et Madame [C] [E] épouse [I] le 29 octobre 2021.

Conformément à l’article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris

astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement ; • Juger que le prix de vente du véhicule viendra en déduction de la somme due à la société CREDIPAR ; • Condamner Monsieur [

[K] [X] et Mme [C] [R] devant le juge des contentions de la protection d’[Localité 9] aux fins de : voir constater l’acquisition de la déchéance du terme du prêt personnel en date du 13 mai 2022 ; à titre

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable l'action de

la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de crédit ayant donné lieu à ce jugement, en conséquence d’anéantir ledit jugement et ses effets exécutoires ; en tout cas, d’annuler les deux

1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 22/14916 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOOE N° MINUTE : 4 Assignation du : 14 Décembre 2022 JUGEMENT

[C], sans qu’une vérification quelconque n’ait été opérée. En conséquence, l’opposition de M.

pour un montant de 36 000 euros, remboursable sur une période de 93 mois avec un différé partiel de 6 mois par échéances de 86,99 euros hors assurance durant la période de différé puis par 87 mensualités

DE RENVOI DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR REALISER LA VENTE AMIABLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame RENARD Muriel, Juge de l’exécution, statuant à juge unique Assistée de Madame PRIEM

La commission a donc saisi le juge d'une demande de vérification des créances précitées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00078 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ETJE Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

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qu’il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte au vu des éléments dont il dispose et, si cette vérification ne lui