Elle soutient en outre que dans sa lettre à la société ICC du 5 janvier 2022, la SAS UNIVERSITE n’a pas émis d’offre et a clairement exprimé sa volonté de ne pas être liée.

par la SCP PORTEJOIE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [LD] [E] [Adresse 23] [Localité 15] représenté par Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Madame [H] [E] veuve

AJP IMMOBILIER 36 ROUTE DE RENNES 44300 NANTES représentée par Maître Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 22/05664 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W222 EXPOSE

, 102780614800020116401 [Adresse 17] [Localité 8] non comparante, ni représentée [18] réf : 30003 04120 00050396443 SAV ITIM/PLT/COU [Adresse 19] [Localité 12] représentée par le Cabinet MALPEL, avocats

5] (81446045484, 08729329) tandem particuliers, [Adresse 3] non comparante, ni représentée S.D.C. [16] (0012-0005/[I]) [Adresse 20] représentée par Maître Brice TAYON de la SELARL CABINET D'AVOCATS FLORENCE

de PARIS, vestiaire #P0087 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S.

LE KIOSQUE LE PIC VERT dont le siège social est sis 155 Avenue de l’Aigoual 12100 MILLAU prise en la personne de son représentant légal, Madame [G] [T], domicilié es-qualité audit siège représentée par

PHARMACIE 111 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C2108 DEFENDERESSE Etablissement public [Localité 8]

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [K] [R] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Aline DJEUMAIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DEFENDEUR SEINE

L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté

ARRAGO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Amélie BADRI, avocat au barreau

personne ; DÉFENDERESSE La SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée

FONCIERE DI 01/2007 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me ALLALI, avocat au Barreau de Paris - G 709 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée de Madame

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDERESSE Madame [J] [H] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Louise ABABSA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, substituée

PARTELIOS HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°626150106, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Z] [P], muni

En défense, la société ICF La Sablière, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé, n'a pas comparu ni personne pour la représenter.

Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/04652 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGSF N° de MINUTE : 25/00730 Monsieur [M] [C] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (BENIN) [Adresse 2] [Localité 4] représenté

L’article 1113 du code civil précise que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager, volonté qui peut résulter

AJASSOCIES , représentée par Maître [D], dont le siège social est 10 allée Pierre de Coubertin – 78000 VERSAILLES à ORLEANS (45000) agissant en qualité de co-administrateur judiciaire de la société PHYTO

[Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thomas BREDILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1048 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Présidente, assistée