A l'audience du 2 décembre 2000, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

DE [Localité 1] MINUTE N° 26/200 AFFAIRE : N° RG 22/02795 - N° Portalis DBYA-W-B7G-E2ZNJ Jugement Rendu le 07 Avril 2026 DEMANDEURS : Madame [R] [A] épouse [D] née le 29 Juin 1954 à [Localité 2]

Cette mesure expire le 1er février 2024 à 16h55 ; - Sur le moyen relatif à l’assistance par un avocat Attendu que le conseil de M.

En effet, il est prévu une opération de contrôle du mardi 1er avril 2025 à 4h30 au mercredi 2 avril 2025 2h00 sur plusieurs lieux dans la ville de [Localité 3].

L’ensemble des moyens de fait évoqués par Mme [L] [M] ont été connus par elle : - au moment de l’acceptation des contrats de prêt intervenue le 1er décembre 2006, - à la date des déblocages des sommes

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [2] - [Adresse 1] Représenté par M.

lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, - condamner la SA La Provence à supprimer et à procéder au déréférencement de la photographie litigieuse du site internet de LA PROVENCE

2 860,30 euros, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 15 septembre 2023, * 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement, * 1 790 euros à titre de dommages-intérêts

un jugement du tribunal de proximité d’ANTONY du 23 mai 2024 ayant condamné Madame [D] [B] épouse [A] à lui payer les sommes suivantes : - 2 840, 79 euros d’arriéré de charges de copropriété échue du 1er

MOTIFS DE LA DECISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 1er juillet 2024 à 16h45.

Moyens des parties 10.

Il s’ensuit que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] SAXE PREFECTURE doit être fixée, au 1er février 2024, outre les intérêts et frais à compter du 2 février 2024 jusqu’à complet règlement

, domicilié [Adresse 1] -Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, domicilié [Adresse 2] - Le Ministre de l’Action et des Comptes

, le moyen tirée de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

[Z] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 2] à [Localité 5] (93) la somme de 9.596,75 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er juillet

Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intérêts seront fixés par accord entre la gérance et les intéressés.”

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de la société LD Management APS à lui verser la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

le même jour à 18h15 soit 1h25 plus tard; Qu’il ressort des dispositions légales et de la jurisprudence constante (Ccass 1èere civ. 1er juillet 2009 ; CA Aix en Provence 28 avril 2021 et du 11 avril