, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 septembre 1989, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L] un appartement situé [Adresse 4] [Localité 5]

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

commissaire de justice du 9 décembre 2025, Madame [Q] [D] épouse [W] a fait assigner la société BONLOCA en référé aux fins suivantes ainsi actualisées aux termes de ses dernières conclusions : vu le bail

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la

par l’acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, ordonner son expulsion et celle de tous bien et occupant de son chef, au besoin avec l

n'avait pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

Ces deux commandements visaient la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Dans le contrat de bail, la clause d’indexation du loyer a été remplie avec date d’effet, et indices dûment complétés.

Les bailleurs faisaient adresser à leur locataire le 22 mai 2025 un décompte des sommes restant dues au titre du premier bail (logement situé au 3 C) et au titre du second bail (logement situé au 3 A),

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

au bail, ordonner en conséquence l'expulsion des locataires ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier

[Z] et Madame [F] [E] ont assigné Monsieur [U] [K] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail

l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 29 juin 2020, la SA Société Française des Habitations Economiques (SFHE) a donné à bail

Un avenant au renouvellement du bail a été signé par les parties le 5 février 2016, aux termes duquel le bail était conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2015, les locaux étant affectés