Elle indique à l’audience s’en remettre au rapport d’invalidité du médecin conseil et sollicite la confirmation du rejet de la demande de pension invalidité catégorie 2.

Monsieur [A] [F] a présenté un état actualisé de sa situation personnelle, professionnelle ainsi que de ses ressources et charges.

d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre

appartement à usage d’habitation, outre une cave et une place de stationnement en sous-sol, situé au [Adresse 6] par contrat du 13 juin 2008, pour un loyer mensuel de 1.300 € et 200 € de provision sur charges

et d'une absence totale de charges, ainsi que des pièces justificatives concernant ces ressources, aucun élément concernant les charges de l’emprunteur ne figure donc au dossier.

en cause la prise en charge de l’accident du travail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/10155 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4FR N° MINUTE : Assignation du : 16 mai 2023 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le

madame la conciliatrice de justice le 8 décembre 2023, entre d’une part monsieur [T] [M] et d’autre part, la S.A.S BATI RENOV DECO, ainsi annexé au présent jugement ; Laisse les éventuels dépens à la charge

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES ****** Chambre Commerciale Minute n° 26/234 N° RG 25/00110 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWLP JUGEMENT DU 19 MAI 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N°

L’article R351-34 du Code de la sécurité sociale dispose que les demandes de liquidation doivent être adressées dans les formes et avec les justificatifs déterminés par arrêté du ministre chargé de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/15681 N° Portalis 352J-W-B7I-C6R2K N° MINUTE : Assignation du : 20 décembre

statuant en référé a enjoint la SARL [X]’ELEC à produire à Monsieur [A] [Y] et Madame [J] [Y] née [S] les attestations d’assurance responsabilité décennale à la date de la déclaration d’ouverture de chantier

Les paiements ont néanmoins continué à être sollicités, parfois sous la menace d’un arrêt du chantier.

exécutoire à : la SCP LOUSTAUNAU FORNO la SELARL MENABE-AMILL Me FORNO (postulant de Me RONZEAU) délivrées le 26 Mai 2026 copie dossier ORDONNANCE N° : 2026/ 204 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre

Or, aucun élément du dossier ne permet en l’état de remettre en cause cette appréciation.

Aux termes de ce courrier, Madame [A] [S] propose le retrait de Monsieur [M] [V] à charge pour celui-ci de lui verser la somme de 27.513,63 euros correspondant à sa contribution aux dettes sociales de