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soutient que la décision de la commission de surendettement ne la prive pas de solliciter la condamnation de Monsieur [Q] [M] à lui payer les sommes dues au titre du contrat et l’empêche seulement de mettre

docteur [V] [P], chirurgien orthopédiste à la clinique AMEN à Nabeul en Tunisie, mais qui ne précise pas l’interdiction professionnelle et ne caractérise pas l’incapacité professionnelle d’exercer son métier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDLZ Minute TJ n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Madame

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I.

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00983 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KY4X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00758 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LYFR Minute

Minute n° ctx protection sociale N° RG 25/01119 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOSQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC) ; - ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ; - ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et de licitation ; - mettre