Lors de sa séance du 26 juin 2025, la commission déclarait cette demande recevable.

[H] [N] [E], par acte de commissaire de justice du 30 mai 2025, fait assigner M.

Elle expose avoir bénéficié des prêts litigieux en mars 2025 et juin 2025, le dépôt du dossier de surendettement datant de septembre 2025, sans aggravation de sa situation.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2023, Madame [Y] [Q] a assigné Madame [E] et Madame [D] et Monsieur [X] et Madame [T] devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX afin d’obtenir à titre

Par acte d’huissier de justice en date du 25 juin 2021, Monsieur [R] [M] a fait assigner Madame [D] [S] devant le juge aux affaires familiales en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-concubins

Il est justifié de démarche amiable aux fins de parvenir à un accord notamment par des échanges de courriers entre avocats respectifs.

», il est indiqué qu’en cas de perte totale du bateau de plus de 3 ans, l’indemnisation est effectuée à concurrence de la valeur vénale.

Ils ajoutent que conformément à l’article 1er de la loi du 27décembre 2018 portant statuts des commissaires de justice, les actes des commissaires de justice font foi jusqu’à inscription de faux.

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

Et en vertu de la grosse du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc rendu en date du 3 juin 2024 condamnant à titre définitif M.

Le montant de la créance n’étant pas contesté et justifié celui-ci sera mentionné au dispositif du présent jugement pour la somme ci-dessus visée.

SUR CE : Sur la jonction des deux instances : Il est de l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble les instances enrôlées sous les RG n°25/00338 et RG n°26/00183 en raison du lien existant entre

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 15 avril 2025 et la décision a été mise en délibéré au 17 juin 2025, prorogée au 08 juillet 2025.

Par actes de commissaire de justice en date des 2 et 11 octobre 2023, Mme [F] [U] a respectivement assigné M. [P] [Y], ainsi que M.

Partant, il y a lieu de considérer que le créancier poursuivant justifie agir en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible.

Elle a par ailleurs indiqué devoir être disponible pour son enfant qui est en situation de handicap, ce dont elle a justifié.

Il justifie percevoir une pension d'invalidité mensuelle ainsi qu'une rente à hauteur de 2 103, 33 euros ainsi que des revenus provenant de la revente d'électricité à hauteur de 50 euros par mois.

Il indique que sa rémunération a diminué compte tenu, notamment, de problèmes de santé et justifie percevoir un salaire moyen d’environ 1680 euros.

[W] [E], âgée de 34 ans et demi, ne travaille pas et ne justifie d'aucun motif contre-indiquant l'exercice d'une activité professionnelle, de sorte qu'un moratoire lui permettrait de trouver un emploi,

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 9 juin 2023, Madame [L] [V] épouse [C] demande au tribunal de : – Condamner Madame [B] [V] à régler à la succession la somme de 49 328,46 € au titre