Il conteste le montant réclamé par l’organisme de recouvrement en précisant que sa société a cessé son activité le 1er février 2020 et qu’il n’a déclaré que 150 euros de revenus au titre de l’année 2020

principal ; - la somme de 4500 euros à titre de dommages intérêts.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de condamner l'AJE au titre des dispositions de l'article 700 de code de procédure civile.

Consolidation Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [M] épouse [U] ; En l'absence de consolidation, préciser, lorsque cela

[T] [J] [C] les sommes suivantes : 273,26 euros au titre des dépenses de santé actuelles 4000 euros au titre de l’incidence professionnelle1611,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire1600 euros

DISCUSSION A titre liminaire, il sera relevé que le juge des référés n’est pas régulièrement saisi de demandes à l’encontre de M. [O] [S] [K], en l’absence de délivrance de l’assignation.

[Z] [W], tenant à l’absence de titre exécutoire constatant une créance exigible, étant fondées, il sera fait droit à sa demande et la saisie-attribution sera déclarée nulle.

Il convient en effet de lire “L’Agent Judiciaire de l’Etat conclut à une réduction de la demande au titre du préjudice moral et conteste le calcul des intérêts réclamés au titre du préjudice financier

Dès lors, la créance réclamée par la caisse est fondée tant en son principe qu’en son montant Au vu des explications écrites produites par la CPAM de [Localité 13]-[Localité 3] et en l’absence de moyen

, le montant détaillé de celles-ci et la période pour laquelle elles sont réclamées.

[E] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû

La mise en demeure et la contrainte s'y référant comportent exactement les mêmes sommes réclamées, à savoir la somme globale de 3305 € dont 3117 € à titre principal et 188€ à titre de majorations de retard

En l’espèce, au soutien de sa demande d’annulation de la contrainte, dont la caisse réclame la validation, Madame [I] [H] épouse [A] développe plusieurs moyens : * l’absence de pouvoir et de délégation

Elle réclame en retour que Monsieur [V] soit tenu de lui rembourser les sommes qui seraient mises à sa charge et que le Crédit Logement lui verse une somme de 3 000€ au titre des frais irrépétibles outre

PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire, ORDONNONS une expertise médicale.

Sur le bien-fondé de la contrainte : L’URSSAF a détaillé les modalités de calcul des cotisations 2020, depuis leur appel à titre provisionnel jusqu’à leur calcul à titre définitif, sur lesquelles restent

S’agissant des préjudices invoqués, Mme [D] réclame 15 000 euros au titre des préjudices subis du fait des vices du consentement.

Le montant des cotisations réclamé est donc manifestement erroné. A titre très infiniment subsidiaire, Monsieur [P] demande à pouvoir bénéficier de délais de paiement.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

En l’absence de reprise d’antériorité et sans registres pour procéder à la notification individuelle, la SOCAF a de nouveau réclamé la communication des registres à la société DBRIF, par courrier recommandé