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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
66fee09c172da17169e9a9fb
3 octobre 2024
ou d’interruption mais instaure une perte du droit à apporter la preuve devant les tribunaux de sa nationalité française, sanctionnant le non usage de celle-ci aux personnes qui résident habituellement
JCP
69d04fcccdc6046d470a79bf
2 avril 2026
L’article 2232 du même code précise le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de
REFERES 2ème Section
6682ef2ad7288dcb2a015ac0
1 juillet 2024
La société ACTE IARD en qualité d’assureur de la société FAYE ARCHITECTURES, a indiqué ne pas s’opposer à l’extension sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.
POLE CIVIL - Fil 3
67804ddc9c3ba90f51dc9ae5
7 janvier 2025
sursis à statuer, -en tant que de besoin, que soit prononcée l’irrecevabilité de toute demande dirigée contre elles, que les demandes dirigées contre elles soient rejetées, qu’il soit prononcé l’interruption
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
29 avril 2024
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Service des référés
697370c1cdc6046d476a9cf6
8 janvier 2026
GUITTON, avocat au barreau de PARIS - #D0502 DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Par acte
CH5 - JCP
68ff2fad7e08341cb497b7e5
23 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, M.
670eadd31c3411ff3451e3e4
14 octobre 2024
Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice délivrés les 4 et 5 juin 2024, L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) du [Adresse 4] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES (SDC) LES [Adresse
68700107b8daa57c7f667bd4
7 juillet 2025
la demande de communication de la police d’assurance souscrite par la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION auprès de la société ACTE IARD.
Chambre 1 Cabinet 1
6876bf32e74401da7f35fe39
1 juillet 2025
Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 01 JUILLET 2025 € € € € € € € € € € EXPOSÉ DU LITIGE Par actes
Expropriation
69dd573acdc6046d4721447b
10 avril 2026
code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes
Chambre des référés
6700426ec34eb4cc857b7c68
DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 05 Décembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte
1ère ch. - Sect. 1
686c1e56dd7001754d61ed3e
Suivant acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCI Bussy Saint-Georges - Sycomore pour obtenir réparation
65b2b57ffd6229a4e58a5a42
25 janvier 2024
TPX VER JCP FOND
6786bd84df5b5c7d10ca6852
Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, ayant formé une assignation intermédiaire interruptive de prescription, sans toutefois la fournir.
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267f
17 juillet 2024
de prescription.
65d4f7ce157826b344595550
8 janvier 2024
domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes
67f83421cf40727a00447165
6 janvier 2025
Selon acte sous seings privés en date du 1er septembre 2017, la Société Civile Immobilière (SCI) DES CARMES a donné à bail à Monsieur [I] [G] un appartement situé sur la commune de NIMES (30000), 8 rue
1/2/1 nationalité A
65a192020ddb77892695c4ab
10 janvier 2024
L'acte de mariage de M.
660c48a51ff97dabd6b84576
2 avril 2024
Elle a en outre demandé qu’il soit pris acte de ce qu’elle sollicite la garantie de son assureur de responsabilité la SA ABEILLE IARD & SANTE.
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