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1 045 résultats pour « actes interruptifs de prescription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

66fee09c172da17169e9a9fb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ou d’interruption mais instaure une perte du droit à apporter la preuve devant les tribunaux de sa nationalité française, sanctionnant le non usage de celle-ci aux personnes qui résident habituellement

Source officielle
TJ

JCP

69d04fcccdc6046d470a79bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 2232 du même code précise le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef2ad7288dcb2a015ac0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La société ACTE IARD en qualité d’assureur de la société FAYE ARCHITECTURES, a indiqué ne pas s’opposer à l’extension sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804ddc9c3ba90f51dc9ae5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

sursis à statuer, -en tant que de besoin, que soit prononcée l’irrecevabilité de toute demande dirigée contre elles, que les demandes dirigées contre elles soient rejetées, qu’il soit prononcé l’interruption

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f1f06e1567cdd9ed14

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Source officielle
TJ

Service des référés

697370c1cdc6046d476a9cf6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

GUITTON, avocat au barreau de PARIS - #D0502 DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Par acte

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68ff2fad7e08341cb497b7e5

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd31c3411ff3451e3e4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice délivrés les 4 et 5 juin 2024, L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) du [Adresse 4] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES (SDC) LES [Adresse

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700107b8daa57c7f667bd4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la demande de communication de la police d’assurance souscrite par la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION auprès de la société ACTE IARD.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6876bf32e74401da7f35fe39

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 01 JUILLET 2025 € € € € € € € € € € EXPOSÉ DU LITIGE Par actes

Source officielle
TJ

Expropriation

69dd573acdc6046d4721447b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426ec34eb4cc857b7c68

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 05 Décembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

686c1e56dd7001754d61ed3e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Suivant acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCI Bussy Saint-Georges - Sycomore pour obtenir réparation

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b57ffd6229a4e58a5a42

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ou d’interruption mais instaure une perte du droit à apporter la preuve devant les tribunaux de sa nationalité française, sanctionnant le non usage de celle-ci aux personnes qui résident habituellement

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd84df5b5c7d10ca6852

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, ayant formé une assignation intermédiaire interruptive de prescription, sans toutefois la fournir.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de prescription.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7ce157826b344595550

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes

Source officielle
TJ

JCP

67f83421cf40727a00447165

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon acte sous seings privés en date du 1er septembre 2017, la Société Civile Immobilière (SCI) DES CARMES a donné à bail à Monsieur [I] [G] un appartement situé sur la commune de NIMES (30000), 8 rue

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192020ddb77892695c4ab

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'acte de mariage de M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a51ff97dabd6b84576

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle a en outre demandé qu’il soit pris acte de ce qu’elle sollicite la garantie de son assureur de responsabilité la SA ABEILLE IARD & SANTE.

Source officielle

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