La locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et la société UNICIL lui a fait délivrer un commandement de payer le 25 janvier 2024 qui est resté sans effet alors qu’elle n’a pas saisi le juge

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Il résulte des pièces produites et il n’apparaît pas sérieusement contestable que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation (21/11/2023), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir: - constater la résiliation

L'article 24 VII de cette même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant

Madame [E], citée en l’Etude de la SAS PROVJURIS, Commissaires de Justice, a comparu à l’audience et n’a pas contesté le montant de la dette locative.

d’annulation de la vente.

Il appartient au juge, statuant en référé, saisi aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail de locaux à usage commercial, d'examiner la demande au seul regard des dispositions

Monsieur [T] fonde la seconde fin de non-recevoir sur les dispositions de l’article 1421 du code civil, relatif à l’administration des biens communs.

La SA UNICIL produit un commandement de payer régulièrement délivré le 5 février 2024 et resté sans effet pendant plus d’un mois alors que le locataire n’a pas saisi le juge pour obtenir des délais de

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont

Dès lors, elle considère que les assemblées générales qui se sont tenues ne sont pas valables et indique avoir saisi les juridictions compétentes en annulation.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

de bail litigieux étant par ailleurs acquise à cette date, il sera tout de même nécessaire de statuer sur la demande d’annulation du commandement de payer en date du 18 novembre 2021, ainsi que sur les

demandes, fins et moyensAu soutien de ses prétentions, Monsieur [M] fait valoir, au visa de l’article L145-1 du Code de commerce, que la SAS LES 3 [T] ne s’est pas acquittée du commandement de payer dans

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Alléguant des impayés de loyers et charges, la SA UNICIL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 septembre 2022 à Madame [O] [D] et Monsieur [E] [P] aux fins d’obtenir

de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.