de la Cour d’Appel de PARIS statuant en matière de baux commerciaux portant sur la fixation du montant du loyer réclamé par la société BASILIQUE COMMERCE.

octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Malgré un premier renvoi, Monsieur [T] [P] sollicite un nouveau renvoi, avec un arrêt de travail à l’appui.

Il renonce à se prévaloir de l’incompétence du signataire de l’arrêté Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande

pour le faire en vertu de l’article 4 de l’arrêté du 27 février 2026 du préfet de l’AIN et du tableau de permanence effectif au moment de la décision.

sur l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 13 février 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille Vu les conclusions de [W] [R] par lesquelles il a demandé de - débouter [G] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES François MILLET LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT

Jugement du 08 juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré, Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Monsieur Sébastien HOULGATE, Assesseur représentant les employeurs, le président statuant

Le Vendredi 04 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

[J] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Bobigny statuant en référé aux fins de : - constater la résiliation du bail, d'ordonner l’expulsion de la partie défenderesse et celle de tous

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01719 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HAV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

[J] [A] [V] et Mme [Z] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, actualisant sa créance à la somme en principal de 10.072,15 €, arrêtée au 20 août 2025.

MOTIFS Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Elle a maintenu l’ensemble de ses demandes, précisant que la dette s’élevait à la somme de 3 182,87 euros, selon décompte du 30 octobre 2025, arrêté au 25 novembre 2025.

Par courriel du 14 octobre 2024, le demandeur a transmis un décompte actualisé arrêté au 2 août 2024.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, ÉCARTE la créance de la

Or l’arrêté plaçant l’intéressé en rétention administrative a été signé par Mme [C] [B], laquelle, suivant l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2026 de M.