CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

56 497 résultats pour « article 12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f8675

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

I/ Sur l'office du juge En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables ; en vertu de l'article 16 du même

Source officielle

Page 41 sur 2825

← PrécédentSuivant →
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c0acdc6046d473da915

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code, il ne peut fonder

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661043efc9ea95b316fe2f44

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A titre liminaire, sur les dispositions applicables En vertu de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661043f7c9ea95b316fe303b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A titre liminaire, sur les dispositions applicables En vertu de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df795cdc6046d47591489

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 12) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, pour défaut d'assurance du locataire, un mois après

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0afc91e3bdd7a889ba1

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 12) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69766323cdc6046d47b190a2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

intervenir et ce sous astreinte de 50,00 € par jour de retard, - Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

697b1399cdc6046d47130e42

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, le bail conclu le 6 novembre 2024 avec prise d’effet au 7 novembre 2024 contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983f7decdc6046d47f3e50d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849605cdc6046d47060add

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En l’espèce, le contrat de bail du 17 février 2011 unissant les parties stipule en son article 12 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux

Source officielle
TJ

Référés

675a12c83bace64ddb46b8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 143-2, L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9cdc432ce7d11a6fde5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civil, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e5c9d5768f5966ee2a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Sur la résiliation du contrat de bail au 31 mai 2023 L’article 12 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68ed52980da7cb996dca0b35

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la provision au titre des sommes dues Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

JCP

6866f1ead33109fd079b793a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de nullité fondée sur l’illicéité de l’objet du contrat : En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e3cdc6046d477e6ed8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e001dcdc6046d4759b2e4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fondement de la responsabilité de la Société Générale Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642ce90bb2f8a66ca61955

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la compétence Aux termes de l’article 12 de l’acte de cautionnement solidaire du 30 juillet 2021, “ Clause attributive de compétence (Si la Caution est commerçante).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a55bbf04ef7857bb3be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article 1728 le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867421

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'article R.633-3 du même code précise que « le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis (...) : a) D'un

Source officielle