En vertu des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, la demande sera rejetée. En conséquence, la résiliation du bail sera constatée.

Au soutien de leurs demandes, se fondant sur les articles 1101 et suivant, et l'article 1342-4 alinéa 2 du code civil, les consorts [Z] font valoir que l’effet translatif se fait par l’échange des consentements

276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

La mission de l'expert sera comme prévue dans le dispositif. Sur les dépens : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Toute demande, fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

Toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile est prématurée.

Toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile est prématurée.

271 du code de procédure civile ; DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif

700 du code de procédure civile.

et l'article 1240 du code civil à l'encontre du diagnostiqueur, sur l'article L.124-5 du code de assurances, les articles 1137, 1231-1 et 1641 du code civil contre le vendeur et 1240 du code civil contre

455 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

Vu les conclusions de protestations et réserves déposées et soutenues oralement à l’audience par les défendeurs, Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure