Sur la contribution financière à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Aux termes des articles 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion

131-1 et suivants du code de procédure civile.

233 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de

MOTIFS : - Sur la demande principale : En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

] 2014 à [Localité 9] (95) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

370-1-5 alinéa 4 du code civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du 11 avril 2023 ; Dit que l’adoption prendra effet le 06 septembre 2023, date du dépôt de la requête au greffe ; Dit

370-1-5 alinéa 4 du code civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du 17 juillet 2023 ; Dit que l’adoption prendra effet le 17 juillet 2023, date du dépôt de la requête au greffe ; Dit

370-1-5 alinéa 4 du code civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du 17 avril 2023 ; Dit que l’adoption prendra effet le 24 avril 2023, date du dépôt de la requête au greffe ; Dit que

civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit

237 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [E] [M] [H], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 6] ; et Madame [U] [G] [R], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] ; Mariés le

de l’article 266 du Code civil.

700 du Code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS Sur le sursis à statuer, Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".