La somme de 300 € leur sera donc allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.

Ils ont réclamé également une indemnité de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Sur le fondement de l’article 101 du code de procédure civile, Mme [C] [V] [O] a sollicité que la juridiction de céans se déclare incompétente motifs pris de la saisine préalable de la juridiction de proximité

835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu le non-respect par la SCCV [Adresse 4] du descriptif contractuel, Vu l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

L’équité commande d’allouer à la SA DIAC la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

II – Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Toutefois, il convient de rappeler qu’en application des dispositions des articles 9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code civil, il incombe au demandeur de rapporter la preuve de l’existence de

446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.