MOTIFS Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

700 du code de procédure civile, en répliquant que : - l'assignation est nulle au regard des articles 117 et suivants du code de procédure civile, 504, 465 du code civil, alors qu'elle a été délivrée

du code de procédure civile.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

835 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées le 26 décembre 2022, Madame [U] [X] épouse [K] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 816 et suivants du Code Civil, Vu l’article 778 du Code Civil, Vu

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile ; La succession de M. [U] [T] n’est pas réglée depuis son décès le 4 juillet 2013 à Tlemcen (Algérie).

450 du code de procédure civile.

[L] [H] de sa demande indemnitaire au visa de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil,subsidiairement, en fixer le montant à 200 € mensuels à compter du prononcé de la décision,condamner M.

-13 du code civil.

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

en date du douze Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile

N° RG 24/05752 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TKO COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

700 du Code de Procédure Civile

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

MOTIFS DE LA DECISISON Il résulte de l'article 818 du code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation sauf dans le cas prévu en son second alinéa où elle peut être formée

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de