1103, 1104, 1217, 1231 du Code Civil, Condamner la société LEONIS CONSTRUCTION à lui payer les sommes suivantes : Travaux de réparation : 25.490 euros, Devis de plomberie : 8.904.50 euros, Devis électricité

1231-1 et suivants du Code civil.

Les demandes sont formées au visa des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article 1231-1 dudit code. *** Suivant l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code

1217, 1222, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et les articles 143 à 145 du code de procédure civile, -déclarer l'action de Mme [K] [N] recevable et bien fondée ; -déclarer l'action de M [S] [P] recevable

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

Sur les intérêts En application de l'article 1231-7 du même code (ancien article 1153-1 du code civil), en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2020, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

1231-6 et 1343-2 du Code civil.

[K] demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, de : - condamner la société C'Deco à lui payer 46 605 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise en en ordonner l'actualisation

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

1792 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L. 124-3 et L. 241-1

Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1240, 1792, 1792-1, 1792-4-3, 2224 et 2232 du code civil ; Vu l’article 789 du code de procédure civile ; Vu encore l’article R 271-4 du code de la construction et de

Aux termes de son assignation valant uniques conclusions, Monsieur [B] [P] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1194 du Code civil Vu l’article 145 du Code de procédure civile CONDAMNER

aux dispositions de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.

1231-6 du code civil et seront capitalisés par application de l’article 1343-2 du code civil”.